modalités standard (chapitre 2, article 2), modalités de réalisation de missions (chapitre 2, article 3), modalités de réalisation de missions avec autonomie complète (chapitre 2, article 4) ; qu'il prévoit

1°/ que s'il revient au conseil d'administration de la caisse de décider du licenciement des agents de direction, l'article 30 de la convention collective nationale de travail du 25 juin 1968 ne prévoit

la prise en charge par l'employeur du ‘‘reste à charge des cotisations individuelles annuelles, une fois soustraite la partie fiscalement déductible de l'impôt sur le revenu'' ; que l'accord prévoit qu

le cumul des amendes encourue pour contravention, sans prévoir aucun plafond pour de telles infractions, quand par ailleurs, le législateur prévoit que la récidive de la contravention de cinquième classe

[Z] prévoit la récolte en 2011 des pins âgés dans le cadre de l'objectif de régénération", qu'il énonce au titre de l'objectif d' amélioration futaie feuillue" que la futaie sur souche de la parcelle A

impositions et d'annuler la décision du 28 avril 2016, alors : « 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 885-0 V bis du code général des impôts que le bénéfice de la réduction d'ISF qu'il prévoit

impositions et d'annuler la décision du 27 avril 2016, alors : « 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 885-0 V bis du code général des impôts que le bénéfice de la réduction d'ISF qu'il prévoit

impositions et d'annuler la décision du 28 avril 2016, alors : « 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 885-0 V bis du code général des impôts que le bénéfice de la réduction d'ISF qu'il prévoit

l'article 2224 du code civil au délai que prévoit l'article L. 137-2 du code de la consommation, la cour d'appel a violé les articles 1214, 1216 et 2305 du code civil ; Mais attendu que, d'abord, après

de la liquidation des biens de la SICAF dégageait l'ancien débiteur, de sorte que l'arrêt attaqué a violé les articles 1134 et 1271 du Code civil ; d'autre part, que l'article 1275 du même Code ne prévoit

d'exposition sur les lieux de vente, - la prestation de préconisation active par un vendeur des produits, - la prestation de mise à disposition de catalogues à la clientèle, - la prestation consistant

de son mari; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de lui avoir alloué, à titre de prestation

.. faisait valoir qu'en raison des contraintes qui lui étaient imposées par l'association pour la gestion du restaurant du club notamment en ce qui concerne les horaires d'ouverture, le choix des prestations

effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu ; qu'en retenant, pour fixer à la somme de 1 750 euros le montant de l'honoraire complémentaire

collective applicable a été dénoncée avec effet au 1er février 1990 et que s'est appliquée la convention collective du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles dont l'article 12 prévoit

pouvait retenir que les absences justifiées par des documents médicaux prescrivant un arrêt de travail ne peuvent trouver leur origine dans une faute, alors que l'article 63 du Code de commerce local ne prévoit

B... à titre de salaire, de divers devis et factures relatifs à des prestations concernant la villa, établis au cours des années 2012 et 2014 au nom de M. B... et adressés à M.

décision alors que, selon le moyen, en retenant, qu'à l'inverse du régime de reconduite à la frontière qui ne peut être suivi que d'une rétention administrative, le régime légal de l'arrêté d'expulsion prévoit