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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300718
19 septembre 2019
19 septembre 2019
206.595,11 € prévu le 26 mai 2014 qui avait été réglé et un second règlement de 314.328,67 € prévu le 16 juin 2014 mais non réglé, la SCCV Les Jardins de Sanassee n'était pas fondée à opposer à la société Teralra
Source officiellePage 12 sur 13
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300719
19 septembre 2019
19 septembre 2019
98.556,66 € le 5 mars 2014 et un second versement de 36.106,33 € le 31 mars 2014, avait été versée pour son compte à la société Lafarge, la SCCV Carreau Zananas n'était pas fondée à opposer à la société Teralra
Source officielle