qu'il résultait des termes du contrat de location conclu entre la société Riout et la société Atlantic France (R 905019) reflétant ici le caractère tripartite de l'opération, que l'établissement d'un procès-verbal

titre des travaux réalisés, un "reste à facturer" de 12 978,34 euros), que les maîtres de l'ouvrage avaient payée sans émettre de réserves, et que les travaux étaient achevés comme il résultait des procès-verbaux

, télécopie avec récépissé ou verbalement avec émargement au dossier de la procédure ; qu'en l'espèce, l'ordonnance de prolongation de la détention ne constate nulle part que l'avocat du mis en examen

et à la considération de la partie civile puisqu'ils tendent à démontrer que celle-ci est à l'origine de faits répréhensibles ou délictueux commis dans son intérêt personnel ou celui de ses proches au

ensemble les articles 81, 82-1, 82-2, 113-1, 113-8, 114, 116, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les procès-verbaux

de valeur probante des procès-verbaux de transcription de conversations téléphoniques cotés D 85, D 105, D 119, D 304 et D 325 et a déclaré M.

intérimaires auprès de la société DPR et DDRT avant d'avoir sollicité l'accord de la société d'affacturage qui garantit le paiement des factures des clients ; 5 ) que la cour d'appel qui relève que les absences

loi du 2 mai 1930, aucune méprise n'est possible à cet égard ; que le tribunal a opportunément relevé que le prévenu savait qu'il n'était poursuivi que sur le fondement de la loi du 2 mai 1930, le procès-verbal

par le service compétent, dès lors que le délai de transmission est normal ; que la mention erronée "vu le soit-transmis du 27 avril 1999" portée sur le procès-verbal du 4 mai 1999 de l'antenne de police

voie de recours et, par voie de conséquence, de faire courir le délai d'appel ; que la finalité de la notification des décisions visées par l'article 183 du Code de procédure pénale exclut, en l'absence

Il a dressé le 11 février 2015 un procès-verbal de carence. 4.

-94, pièce n° 8) que les effets de Michel Z... avaient été embarqués dans le conteneur GSTU 339016-6 sur le navire " CONTSHIPLE " à destination du Havre ; qu'ainsi, la cour d'appel a dénaturé ce procès-verbal

des procès-verbaux relatant les nouveaux faits découverts a délivré une ordonnance de soit-communiqué au procureur de la République sollicitant des réquisitions supplétives aux fins d'extension de sa

X... avait accès à la comptabilité, la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal du 9 janvier 1991 règulièrement versé aux débats, en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, l'arrêt

de ces soit-transmis ; qu'il est parfaitement établi, par les mentions figurant au procès-verbal de synthèse (D 4), que par soit-transmis en date du 21 février 1994, le procureur de la République de Carcassonne

témoins ou les personnes mises en examen" ; que le même jour, le juge d'instruction avait saisi le juge délégué aux fins de statuer sur la prolongation de la détention provisoire de Lionel Y... ; que le procès-verbal

la nullité d'un exploit ne peut être prononcée que lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'elle concerne ; que les poursuites ont été engagées à la suite d'un procès-verbal

, à l'exclusion de tout autre élément quand bien même il aurait résulté des pièces communiquées par le plaignant et figurant en annexe du procès-verbal de sorte que la chambre d'accusation qui, pour considérer

jusqu'à fin septembre ; que pour la première fois, il apparaît que Bruno X... est forain alors qu'antérieurement la mention SDF apparaissait sur la rubrique adresse du compte CNE ; que par procès-verbal

chacune pour les infractions de 5ème classe et 26 amendes de 304,90 euros chacune pour les infractions de 4ème classe ; "aux motifs propres que les faits poursuivis contre Philippe X... résultent d'un procès-verbal