européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du premier protocole additionnel à la même Convention, 17, 25 a, 2.3 a et p du Pacte international relatif aux droits

requête en interprétation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, alinéa 4, du code général des impôts, 131-35 du code pénal, 6 de la Convention

européenne des droits de l'homme et 2 du protocole n° 4 à cette Convention consacrant le droit au respect de la vie privée et familiale et à la liberté de circulation ; 3) " alors que l'article 222-

30 novembre 1990, la société Européenne de financement et de services, devenue la société Franfinance location, a donné en location à la société Botta-Savoie et à la société Pitance, colocataires solidaires

X... et la société DPA solidairement, si bien que ces demandes ne sauraient prospérer et doivent être rejetées, étant précisé qu'en tout état de cause, la solidarité édictée par l'article 480-1 du code

Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, 6.1 de la Convention

judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Hypercoop fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral alors

, d'autre part que si, en matière commerciale, la solidarité passive peut être présumée, cette présomption, fondée sur une convention tacite, n'est possible qu'en matière contractuelle, et est dès lors

Mme [C] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article 885-E du code général des impôts, l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette,

(la société) au capital de 250 000 euros, puis ultérieurement souscrit aux augmentations de son capital porté en dernier lieu à 710 000 euros ; que dans leurs déclarations au titre de l'impôt de solidarité

A..., pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 399 du Code des douanes, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme,

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni le droit au respect des biens garanti par l'article 1er du Premier protocole additionnel à cette convention. 7.

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 décembre 2021), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2008 à 2010, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du

faits de menaces de mort réitérées en menace de mort avec ordre de remplir une condition, commise par personne étant ou ayant été le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la perte d'une chance constitue un préjudice certain, dès lors que l'avantage espéré se serait réalisé de manière certaine si

de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1745, du Code général des Impôts, L. 272 du Livre des procédures fiscales, 388, 502, 509 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni le droit au respect des biens garanti par l'article 1er du Premier protocole additionnel à cette convention. 7.

X... faisait valoir, en cause d'appel, pour s'opposer à la demande en paiement du solde débiteur du compte n 639/01.146.851, formée par la banque en ce que, s'étant portée caution solidaire de M.

le périmètre de la saisine de la cour étant défini par l'acte d'appel, seuls les faits qualifiés de violence sur concubin commis le 5 mai 2015 à Basse-Terre s'inscrivent dans le cadre des débats ; "alors

L'URSSAF fait grief au jugement d'annuler l'appel de cotisation, alors que : « 1°/ que si l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale dispose que la cotisation solidaire maladie est appelée au