L 312 à L 313-3 du code de la consommation , relatifs notamment au taux effectif global est sanctionnée par la nullité relative de la clause de stipulation des intérêts ; qu'en application de l'article

1304 et 1907 du code civil, ensemble des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que, pour déterminer

1907, alinéa 2, du code civil et L. 313-4 du code monétaire et financier, ce dernier dans sa rédaction alors applicable, issue de la loi du 1er août 2003, ensemble les articles L. 313-2 et L. 313-1 du

de celle de ladite convention, était expirée ; qu'or, contrairement à ce qui soutient l'appelant, la banque a dénoncé la convention de compte courant en respectant le délai de 60 jours imposé par l'article

;objet de la cassation), la cour d'appel qui n'a pas relevé que le taux effectif global a été porté sur chaque relevé de compte n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

L 313-1, L 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable, ensemble l'article L.313-4 du code monétaire et financier ; 2/ ALORS QUE la cassation partielle qui atteint un chef du dispositif

1304 et 1907 du code civil et de l'article L. 313-2 du Code de la consommation, en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non professionnel, la prescription de l'exception de nullité de la

L. 312-14-1 ancien, L. 313-1, alinéa 1er, et L. 313-2, alinéa 1er, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et R. 313-1, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016

1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, ces trois derniers textes dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301

1907 du code civil et l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable ; Attendu que pour écarter l'application du taux de base bancaire aux intérêts afférents au solde débiteur

1907 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation (dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du

L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du Code de la consommation, dans leur version applicable à la cause ensemble les articles 1134 et 1907 du Code civil ; ALORS QUE 2°) en matière de crédit immobilier, le

aucune demande d'intérêts » ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ; 2.

1304, 1907 du Code civil et L. 313-2 du Code de la consommation qu'en cas d'un crédit à un consommateur ou à un non professionnel, la prescription de l'action en nullité de la stipulation d'intérêt conventionnel

la valeur vénale de ceux-ci ; que les sommes indûment perçues et sujettes à répétition sont majorées d'un intérêt calculé à compter de leur versement et égal au taux de l'intérêt légal mentionné à l'article

1304 du code civil dans sa rédaction issue de la loi 1804-02-07 du 17 février 1804, ensemble l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 ; 2°) ALORS QUE

Attendu qu'en application de l'article L. 313-2 du Code de la consommation, le taux effectif global d'un prêt doit être mentionné dans tout écrit constatant un tel contrat.

-1288 du 15 octobre 2015 et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 : 4.