l'article 29 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que ce texte, qui institue " dans chaque catégorie d'emploi un tableau d'avancement

d'emploi intervient en principe dans l'ordre du tableau de promotion sur lequel figurent les agents que leurs notes et les appréciations de leurs chefs de service destinent à une catégorie ou un échelon

X... avait droit à l'application de son échelon de reclassification dès son embauche, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions d'appel de l'UDAF si la situation personnelle de

articles 29 et 33 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que ce texte, qui institue "dans chaque catégorie d'emploi un tableau d'avancement

ayant obtenu la note 17, alors, selon les pourvois, d'une part, que pour le personnel non cadre, aucune disposition de la convention collective et de ses avenants ne prévoit d'attribution automatique d'échelons

" ; que l'avenant 177 du 12 février 1993 traite de l'avancement à son article 4-2, lequel "crée un système d'attribution d'échelon... qui se substitue au système actuel d'attribution d'échelon d'avancement

X..., employé depuis le 2 mai 1972 par la Caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne, en qualité d'agent de maîtrise, s'est vu refuser depuis l'année 1996 le bénéfice immédiat de l'échelon d'avancement

ALORS au demeurant QUE les agents en disponibilité dans le cadre d'un congé parental d'éducation conservent le droit à l'avancement en échelon et en grade et ne peuvent se voir opposer les

Beauvais, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaire correspondant au salaire dont ils avaient été privés, la Caisse ayant reporté d'un mois la date d'attribution de leur échelon

vieillesse, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaire correspondant au salaire dont ils avaient été privés, la Caisse ayant reporté d'un mois la date d'attribution de leur échelon

L'avancement au choix s'effectue par échelons de 4 % du salaire d'embauche.

L'article 29 disposait : "Il est institué dans chaque catégorie d'emploi un tableau d'avancement comportant la échelons de 4 % du salaire d'embauche de l'emploi considéré.

à l'ancienneté et au choix s'effectue par échelon de 4 % du salaire d'embauche ; que, selon le second, le salaire mensuel d'embauche est égal au produit du coefficient, correspondant à l'emploi occupé

promotion, le bénéfice de l'échelon de choix de 4 % tandis que ceux promus mais engagés à compter de cette date conservent celui des deux échelons d'avancement conventionnel de 2 %, que toutefois, au

L'avancement au choix s'effectue par échelons de 4 % du salaire d'embauche.

Les agents doivent avoir satisfait aux conditions exigées par le règlement intérieur type ; qu'en cas de promotion dans une catégorie ou échelon d'emploi supérieur les échelons d'avancement à l'ancienneté

Article 7-2 : Pour les agents qui, à la date de leur classement, bénéficient d'un avancement incluant des échelons de choix, les échelons de 2 % appliqués sur le nouveau coefficient sont réputés acquis

le 1er janvier 1993, le poste de rédacteur juridique, coefficient 182 avec 40 % d'avancement à l'ancienneté, avait été reclassée au poste de technicien retraite, coefficient 218 avec 20 % d'avancement

le 1er janvier 1993, le poste de rédacteur juridique, coefficient 182 avec 40 % d'avancement à l'ancienneté, avait été reclassée au poste de technicien retraite, coefficient 218 avec 20 % d'avancement

le 1er janvier 1993, le poste de rédacteur juridique, coefficient 182 avec 40 % d'avancement à l'ancienneté, avait été reclassée au poste de technicien retraite, coefficient 218 avec 20 % d'avancement