515 (EFFET PECUNIAIRE DU 1ER OCTOBRE 1967) ET 520, (EFFET PECUNIAIRE DU 1ER AOUT 1968), AVANT D'ETRE TITULARISE AVEC CETTE DERNIERE CLASSIFICATION LE 28 NOVEMBRE 1968, SA PRISE DE RANG RESTANT FIXEE AU

P... 18 ans d'ancienneté mécanicien APR 3 au salaire de 1. 756 ; que parmi les trois autres salariés " anciens " toujours classés APR 2, se trouvent M.

de considérations liées à la situation économique ou financière de l'entreprise ; que la cour d'appel a constaté que le refus du conseil d'administration d'accepter un avancement d'échelle de Mlle Y..

ou le pourcentage d'ancienneté pris en compte est celui auquel il aurait accédé sans la neutralisation de l'ancienneté ; qu'en outre, dans cet échelon ou ce pourcentage d'ancienneté, l'ancienneté est

ANTICIPE D'ANCIENNETE AUX MEMBRES DU PERSONNEL QUI NE BENEFICIAIENT PAS D'UN AVANCEMENT STATUTAIRE, AA DECIDE , PAR DELIBERATION DU 22 DECEMBRE 1977 , QU'AUCUN AVANTAGE NE LEUR SERAIT ACCORDE LORS DU

au choix, devaient obtenir le paiement d'un rappel de salaire en conséquence de cet avancement d'échelon depuis cette date alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées de

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M.

1 - 1er juin 1996 : assistant stagiaire - niveau III échelon 2 - 1er décembre 1997 : assistant junior - niveau III échelon 3 - 1er janvier 1999 : assistant de direction - niveau IV échelon 1 - 23 novembre

comme non avenues et les pièces qui y sont relatives retirées du dossier ; qu'en son deuxième alinéa, il dispose qu'à l'expiration du délai de 4 ans, prévu à l'alinéa précédent, le salarié dont l'ancienneté

S'agissant de la maison de Brest, il convient de préciser que la somme de 850 € correspond au loyer mensuel, avant imputation des charges afférentes. S'agissant de la maison de Crozon.

X... et 4 autres employé de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France (CRAMIF) soutenant que les majorations d'avancement à l'ancienneté et au choix, prévues par l'article 29 de la Convention

Les conditions auxquelles est subordonné le versement de la gratification sont, à l'exception de celle d'ancienneté, identiques quel que soit l'échelon considéré.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

supérieur de 6,42 % au salaire minimum correspondant à son échelon (12), une telle différence n'étant pas explicable, compte tenu du peu d'ancienneté de Madame [Q], par le seul fait que l&apos

« or » alors que selon l'ancien dispositif elle aurait dû attendre 2021.

Huglo, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Mariette, conseiller référendaire rapporteur, M.

( que l'échelon débutant) ne sera pas attachée à une quelconque notion d'ancienneté mais exclusivement en fonction des évaluations de chaque salarié notamment à l'occasion des entretiens annuels » ; que

X... qu'elle n'avait plus convenance à lui maintenir un compte à son nom et lui a accordé un délai d'un mois avant d'exiger le remboursement du solde débiteur de M.

d'avancement conventionnel acquis dans l'emploi précédent sont supprimés, les autres échelons d'avancement conventionnel acquis sont maintenus ; qu'avant l'obtention de son diplôme, le coefficient de