FROUIN, président Décision n° 10530 F Pourvoi n° M 17-16.178 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

son pouvoir disciplinaire par l'avertissement du 29 juin 2016 ne peut en effet se prévaloir que de faits postérieurs à cette date, soit du 29 juin 2016 au 17 octobre 2016, jour de la notification du licenciement

d'entre eux, épuise son pouvoir disciplinaire et ne peut prononcer un licenciement pour les faits antérieurs à la sanction prononcée ; qu'en l'espèce, le courrier de licenciement, dont les termes sont

son pouvoir disciplinaire, pouvait engager une procédure de licenciement, après avoir procédé à des investigations internes lui permettant d'avoir une connaissance précise des griefs reprochés, observation

X... oppose la prescription des griefs reprochés, respectivement l'épuisement du pouvoir disciplinaire et l'impossibilité d'une double sanction, en soulignant ses arrêts de maladie du 2 au 20 décembre

A cet égard, l'appelant fait tout d'abord valoir que les faits invoqués dans la lettre de licenciement ont déjà été sanctionnés et que l'employeur a ainsi épuisé son pouvoir disciplinaire.

incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque

DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10554 F Pourvoi

13 juillet 2006 ; qu'en considérant pourtant que ces deux avertissements étaient justifiés, sans rechercher si l'employeur n'avait pas prononcé ces deux sanctions dans l'unique but de pouvoir procéder

du pouvoir disciplinaire de l'employeur ; qu'il y a lieu d'examiner les deux griefs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; sur la mise hors service du

V... soutient que les lettres du 7 novembre 2011 et 8 mars 2013 constituent des sanctions disciplinaires, de telle sorte que la société a épuisé son pouvoir disciplinaire au regard de ces faits, rendant

licencier le salarié en raison de son refus du changement des fonctions dès lors que ce changement constituait lui–même une sanction disciplinaire, ce dont il se déduisait que l'employeur avait épuisé

TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt du 5 juillet 2010 d'avoir requalifié le licenciement disciplinaire de M.

de faute grave et ne peut pas être prise en compte pour apprécier l'existence d'une faute grave ; qu'en affirmant néanmoins, après avoir considéré que les faits ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire

En application de ces dispositions, aucun fait fautif ne peut donner lieu à une double sanction ; il s'ensuit que l'employeur qui a épuisé son pouvoir disciplinaire en prononçant une sanction, ne peut

E... un avertissement disciplinaire pour « des dysfonctionnements inacceptables », à savoir : - avoir commis une erreur managériale en ne constatant pas son désaccord avec Monsieur Youssef A... avant le

méconnaissance de l'objet du litige, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve produits devant eux ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

L'employeur épuise son pouvoir disciplinaire par la notification de la sanction et il ne peut, relativement aux faits sanctionnés, le restaurer en décidant unilatéralement d'annuler la mesure

du 5 décembre 2014 ci-dessus évoqué, de sorte que le conseil du salarié est fondé à opposer l'épuisement du pouvoir disciplinaire de l'employeur ; que l'employeur, qui a la charge de la preuve, ne démontre

, en violation des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail. 2°) ALORS QUE l'employeur épuise son pouvoir disciplinaire en sanctionnant des faits considérés comme fautifs ; que s'il peut prendre