la signature originale du juge d'instruction et n'est pas certifiée conforme par le greffier en sorte qu'elle est dépourvue de caractère authentique ; " alors, d'autre part, que la commission rogatoire

2002 par le greffier du tribunal d'instance de [...] sous le n° 952-02 (numéro du certificat:), ne démontre pas que l'intimé se soit emparé indûment de ce certificat de nationalité française qui avait

415 du code de procédure allemand attribue à un document ainsi certifié la force probante de l'acte original ; que les photocopies produites et ainsi certifiées constituent donc une copie authentifiée

une autre entreprise du groupe alors qu'il subissait un traitement lourd, l'employeur ne s'était pas conformé aux préconisations de l'inspecteur du travail le déclarant apte à exercer

avaient fait savoir qu'ils avaient trouvé un autre acquéreur et ils invitaient la mairie à confirmer qu'elle ne s'opposerait pas à cette vente ; qu'il était précisé que « sous réserve

;étant pas conforme aux règles de l'art et dangereux pour les usagers.

l'arrêt de son travail jusqu'au 20 juillet 2012 ; qu'à l'issue de cet arrêt, M.

roumain, certificat d'enregistrement délivré par l'administration roumaine pour la période du 3 février 2014 au 2 février 2019, certificat d'affiliation à la sécurité sociale roumaine pour

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement rendu le 29 octobre 2007 par le tribunal de grande instance de Paris en ce qu'il a « débouté M.

suite de la décision définitive d'admission de la créance de cette banque sur la société [Adresse 4], confirme le jugement du 23 janvier 2009 et en ce qu'il statue sur l'article 700 du

[K] n'a pas toujours nié la possibilité d'être le père biologique de [W], puisqu'il s'est rendu à une consultation médicale avec Mme [W] au mois de décembre 2006 et que dans la copie

, la facture et le certificat de vente au nom du client final qui a mandaté l'intermédiaire et transmettre au client une copie de ces documents à son adresse personnelle.

à caractériser l'existence d'une interruption non équivoque de la prescription et a ainsi violé l'article L. 218-2 du code de la consommation ; 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE la

l'intéressé (pièce n° 3 des consorts A...).

appelée par priorité ; la requête doit exposer la nature du péril, contenir les conclusions sur le fond et viser les pièces justificatives ; une expédition de la décision ou une copie certifiée conforme

; que Mme [T] produit un exemplaire des statuts de la SCI [Adresse 2], document photocopié de sept pages, revêtu d'une signature de certification de copie tracée par ellemême et qui porte une date

à laquelle elle a procédé, compte tenu des réserves émises par l'employeur, a confirmé que M.

Thierry et Jean-Alain Y... reconnaissent avoir apposé leur signature sur le document litigieux sans avoir personnellement procédé à l'inventaire des oeuvres y figurant; que Jean-Alain Y... invoque devant

LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2016, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Tréard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier

[N] en raison de l'absence de serment préalable de l'adjoint administratif principal au Service Régional de l'Informatique et des Traces Technologiques (SRITT) ayant effectué une copie du