Richard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1997 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de la société Promeca-Goldring, société anonyme, dont le siège est

d'huissier, que les pièces livrées par la société d'Arques présentaient des défauts ; qu'ayant constaté la production de ce constat d'huissier établi le 15 mai 1998, selon lequel sur 15 boites l'huissier

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Dieppe, 28 avril 2005) d'avoir constaté

455 du code de procédure civile ; 2° / que l'article 1er du contrat du 18 février 2013 stipulait que « Système U pourra faire procéder à des contrôles de conformité des produits qui lui seront livrés

juridique ou de rédaction d'actes sous seing privé par des personnes non légalement autorisées ; que tout en constatant qu'aucun document produit n'établissait l'existence de consultations juridiques

de l'arrêt que la société Serval est professionnelle de l'assemblage des produits afin de constituer des aliments pour bétail et qu'elle connaissait fort bien le "Pruteen" ; qu'en énonçant que la société

qui précèdent, la cour d'appel a méconnu la portée juridique de ses propres constatations et violé les articles L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle et 31 du nouveau Code de procédure civile

de déterminer son salaire fixe, mais qu'en revanche il n'avait pas produit son contrat de travail, seul susceptible de fournir des précisions sur le montant de ses commissions, qu'en s'abstenant de répondre

de la seule absence de rédaction d'un écrit constatant le contrat ; qu'en admettant la preuve par témoins et présomptions que la contrepartie à une cession d'actions, qui n'avait pas été constatée par

du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'ayant constaté que l'avis du Conseil national de la consommation auquel elle se référait admettait, "dans certains cas", que la pasteurisation puisse

Z..., éleveur de porcs, a conclu, le 24 novembre 1984, avec la SICAMOB, un contrat aux termes duquel il devait produire des verrats à partir de saillies pratiquées uniquement entre des verrats et des truies

X..., l'arrêt, après avoir décrit ses caractéristiques, et examiné les documents produits par la société Fonte flamme, constate que, "tant par sa configuration distincte que par ses effets extérieurs (

par la marque et la cour d'appel a constaté que la société Darty, qui commercialisait des produits ou services similaires à ceux désignés par cette marque, utilisait l'expression "centre commercial Lens

Louis X... a souscrit auprès de la société GAN un contrat d'assurance-vie au profit de chacun de ses huit enfants, dont Jean-Pierre et Agnès X... ; que, par acte sous seing privé du 20 novembre 1991, la

, les sociétés Applimo, Campa et Noirot auraient renoncé au moyen tiré de l'absence de nouveauté alors qu'à l'inverse, elles avaient produit d'autres documents pour démontrer de plus fort que le brevet

, mais des contrats de partenariat, d'investissement et de financement non visés par ces dispositions", en l'état des pièces produites par la société Scientex, dont il ressortait que les contrats qu'elle

nouveau produit "Ebène" ; qu'après avoir accepté de signer cet avenant, le salarié, estimant que son consentement avait été vicié, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à l'annulation

du 1er mai 1980 ; 2 / qu'en considérant que le contrat du 1er mai 1980, qui visait certains produits, était néanmoins applicable à d'autres produits que ceux énumérés à l'avenant du 8 février 1988,

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu le mémoire, commun aux demandeurs, et les observations complémentaires produits

Bernard, Jacques-Marie Z..., demeurant Les Nouveaux Chartreux, bâtiment Iris, ...