Z... remettait le jour même à Mme A... un chèque de 6 140 francs, les 140 francs correspondant à un autre vol de 14 pièces de 10 francs dont le fils de cette dernière aurait été victime vers la mi-décembre

principes généraux régissant la reconnaissance des jugements étrangers. » Réponse de la Cour Vu l'article 37 de la convention judiciaire entre la France et le Togo du 23 mars 1976 : 4.

russe JSC VTB Bank, via la société française VTB Bank France, à la banque Société Générale pût fonder la compétence internationale directe du juge français, la cour d'appel a violé l'article 46 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

H... a été interpellé à l'aéroport français de Roissy-Charles de Gaulle, en provenance du Brésil. 4. Le 16 novembre 2020, le procureur général a notifié la demande d'arrestation provisoire à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

franco-chypriote la société les embruns est bien assujettie aux impôts immobiliers français ; qu'ainsi, la cour a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que si une convention bilatérale conclue

Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 mai 2025 où étaient présents M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère

générale du 1er octobre 1980 entre l'Algérie et la France, a entaché sa décision d'un défaut de motifs au regard des textes précités ; et alors, d'autre part, qu'aux termes des articles L. 342-1 et

Banque de France étant expiré depuis la veille au soir, celle-ci a refusé cette restitution ; que la banque MISR ayant contesté l'inscription du montant du chèque au débit de son compte, la Société générale

de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, ensemble l'arrêté du 28 novembre 1994 portant approbation d'un avenant à la convention nationale des médecins;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n E 91-42.688 F 91-42.689 H 91-42.690 G 91-42.691 et J 91-42.692 formés par la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : ..., 22 / de la société France assurances, dont le siège est ..., 23 / de M.

leur origine au Zaïre ; que le "livret du Français à l'étranger" impose le dépôt d'une déclaration fiscale lorsque le contribuable a en France un logement ; que les époux Y... ont voulu dissimuler les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu que Mme X..., professeur titulaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

"reconnaît emprunter à la SARL les Oliviers ... une somme de trois millions cinq cent mille francs français augmentés des intérêts forfaitaires fixés à six cent mille francs français" et s'engager "individuellement

; que, présidant les assemblées générales et disposant de la signature sur les comptes bancaires, c'était elle, aidée de Frank Z... qui prenait toutes les décisions nécessaires à la vie de la société

des mentions de l'arrêt attaqué que l'avocat général a pris la parole en dernier" ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Camillo Z... et la société Jet Air Service France Jas, pris de la