X..., l'arrêt retient que la Caisse a soutenu abusivement l'entreprise de Mme X... ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé, par un motif non critiqué, que M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté les demandes de M. et Mme X... formées à l'encontre de M.

[R], ès qualités, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 janvier 2022 où étaient présents M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame X...

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10339 F Pourvoi n° A 18-26.361

Non-respect des délais contractuels prévus pour la déchéance du terme sauf accord exprès de la SACCEF.

du terme constitue une sanction encourue par les débiteurs défaillants et ne peut, en aucun cas, avoir pour conséquence de leur permettre d'échapper à leurs obligations contractuelles ; qu'en conséquence

Contrairement à ce que soutient la banque dans ses écritures, la déchéance du terme résultant de la liquidation judiciaire d'un débiteur n'a d'effet qu'à l'égard de celui-ci et reste sans incidence sur

ALORS QU'en application de l'article L 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, la déchéance d'une marque est encourue lorsque son titulaire n'en a pas fait un usage sérieux pour les produits et services

la loi du 11 février 1994 ; que le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Rennes, 21 octobre 1999) l'a déboutée de ces prétentions ; Attendu, d'abord, que la déchéance du terme encourue

Laurent Y..., lequel ne justifiait d'aucune subdélégation, sans répondre au moyen de la banque qui soutenait que la déclaration avait été signée non par M. Y... mais par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 99-21.845 et n° B 00-15.641 ; Attendu, selon

; que le tribunal d'instance a déclaré recevable cette demande et ouvert la procédure par jugement du 2 avril 1992, puis, par jugement du 24 septembre suivant, a aménagé le paiement des dettes du débiteur

, les articles L 311-30 et L 311-32 du code de la consommation mettent à la charge de l'emprunteur défaillant le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts contractuels échus et non

du pourvoi contre le premier arrêt : Attendu que le mémoire des demandeurs au pourvoi ne contient aucune critique contre cet arrêt; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue; Et sur le moyen

seulement les mensualités et intérêts échus, mais encore les mensualités à échoir, exigible par suite de la déchéance du terme ; qu'en effet, la déchéance du terme met fin au crédit avant la date prévue

de prononcer la caducité de cette clause de non-concurrence du fait de la déchéance du terme résultant de la mise en règlement judiciaire du débiteur, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article

du terme encourue par le débiteur principal en liquidation judiciaire est inopposable à la caution s'applique aussi bien à la caution réelle qu'à la caution personnelle ; qu'en déclarant que le créancier

du terme encourue par le débiteur principal, à se prévaloir de l'exigibilité de sa créance pour mettre en oeuvre cette sûreté ».

N° P 24-85.254 F-D N° 00396 RB5 26 MARS 2025 CASSATION DÉCHÉANCE M.