L'emprunteuse a assigné la banque en référé afin d'obtenir la suspension de la déchéance du terme en raison d'un trouble manifestement illicite et le paiement d'une provision à valoir sur son indemnisation

1°/ que la société civile immobilière Bonson, représentée par son administrateur provisoire M.

La banque fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes et d'ordonner la mainlevée à ses frais de l'hypothèque provisoire, alors « que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire interdit

Saisi d'une contestation par ces derniers, le juge de l'exécution les a déboutés de leur demande d'annulation de l'hypothèque judiciaire provisoire mais l'a cantonnée. 4.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SCI du Marché de sa demande d'arrêt de la procédure ; Aux motifs propres que « l'appelant invoque la suspension des poursuites

Philippe Y..., demeurant ..., 2°/ de Mlle Catherine B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au

Ferrieu, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'énoncés par le mémoire en demande reproduit en annexe

l'EARL X... n'enlève pas à la SCEA de Quiriou, qui avait elle-même une autorisation, intérêt à faire appel dès lors que l'arrêté du 20 février 2009 prend en considération le jugement et le rejet de la demande

de mise en liberté sans s'assurer, comme cela lui était demandé, que le maintien en détention provisoire était compatible avec l'état de santé du détenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

[J] a été mis en examen des chefs susmentionnés et placé en détention provisoire. 3. Le 1er février 2021, il a présenté une demande de mise en liberté. 4.

- X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 15 novembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé, a rejeté sa demande

délai a été supérieur à trois ans, le simple rappel effectué le 19 octobre 1995 n'étant pas un acte interruptif de prescription ; qu'il est constant que durant cette période, la procédure a été provisoirement

contre celle-ci le cas échéant, ou, en cas de recours contentieux, jusqu'à la décision définitive de l'instance juridictionnelle compétente ; que bénéficient également de la suspension provisoire des

de suspension provisoire du salarié ; qu'en jugeant ce texte applicable au licenciement du salarié qui n'avait pourtant jamais été suspendu dans ses fonctions, la cour d'appel a violé l

Par jugement du 15 avril 2011, le tribunal de Bologne a ordonné la suspension de l'exécution provisoire assortissant la décision de la juridiction italienne du 2 mars 2010. 7.

V... épouse D... aux dépens, incluant ceux exposés devant la cour d'appel ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes présentées tant devant la cour d'appel que devant la Cour

celle-ci à lui payer une certaine somme et a ordonné l'exécution provisoire; que la banque a interjeté appel de cette décision et a sollicité en référé la suspension de l'exécution provisoire; qu'une

de suspension de l'exécution provisoire de cette décision (cf. pièces 33 et 34 produites en appel) ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevables les demandes de la Sarl I2M Sup de Co et M.

de mise en liberté formées par Bernard X... ; "aux motifs que, "la chambre de l'instruction statue sur les demandes de mise en liberté de Bernard X... après l'arrêt du 12 juin 2002 qui l'a renvoyé

dont le siège est ... (1er), défendeurs à la cassation ; La Mutuelle du Mans assurances IARD et le Cabinet d'expertise comptable ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Mme B..., demanderesse