Joseph Y..., et Albino X... ont dirigé ensemble un groupe de sociétés établies à Genève, à la même adresse, sous couvert desquelles ils ont proposé à des personnes à la recherche de prêts d'argent, domiciliées

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 150 000 francs d'amende, a ordonné la publication et

l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre correctionnelle, en date du 4 mars 1992, qui les a condamnés, pour fraude fiscale, chacun à la peine de 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs

en France et qu'elle produisait des attestations qui ''établissent manifestement que la salariée pouvait travailler depuis son domicile, ce qui n'est au demeurant pas contesté par l'employeur'' et ''mentionnent

Raphaël X..., domicilié [...] , contre l'ordonnance rendue le 20 avril 2017 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, dans le litige les opposant au directeur général des finances publiques

nationalité marocaine, et Mme Y..., de nationalité française, se sont mariés au Maroc en 1985 ; qu'ils ont eu trois enfants et se sont établis au Maroc ; qu'en août 2002, Mme Y... s'est installée en France

au Maroc, le salarié embauché dans ce pays ayant été temporairement détaché en France, ce qui établissait que le litige n'était pas relatif à un contrat de travail devant s'exécuter en France, le domicile

I..., domiciliée chez M. D... K..., [...] , contre l'arrêt rendu le 31 mars 2015 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant à M. V...

qu'il n'a pas établi que cette activité serait accessoire ; qu'il en résulte que X... avait bien son domicile fiscal en France en 1981 et 1982 et était à ce titre assujetti à l'impôt dans ce pays ; que

Nicole, épouse A..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 10 juin 1997, qui, dans la procédure suivie contre Francis X...

, dans un bureau loué à son propre domicile en France ... ; que l'atelier de réparation des véhicules se trouve à Roppenheim ; que l'activité principale d'Hans X... est le commerce de véhicules classés

ses clients des produits leur garantissant une confidentialité maximum tels qu'assurances vie, trusts et sociétés off shore ; que la société CCF-BPI est détenue à 100 % par le Crédit Commercial de France

Z..., agissant en qualité de représentante légale de Thierry Y..., domiciliées [...] , 3°/ Mme Audrey Y..., domiciliée [...]

; " alors que les premiers juges ayant alloué une somme de 57 500 francs à David X...au titre de son incapacité totale de travail après avoir constaté que le prévenu et son assureur ne s'opposaient

les ayant poussés à l'exil, ce dont il résultait qu'ils n'avaient pas souhaité fixer leur domicile conjugal en France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

en France, d'une maison située en France et que la société Commerz Crédit Bank avait élu domicile en l'étude de son notaire français, la SCP Rausch Schneider Jacoby ; qu'en énonçant néanmoins qu'il s'agissait

Q..., domiciliée à [...] ) dans l'Eure, dont le lieu de travail était situé en France, sauf 10 jours par mois où elle exerçait à ENGHIEN. Pour sa part, K... Y..., fils de Mme T...

Francis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1993 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit : 1°/ de l'ASSEDIC d'Orléans, dont le siège est ..., 2°

A... était domicilié en France durant les années 1999 et 2000 ; que, dans le but de justifier de la réalité des activités de recherche de la société Apit PD SA, la société anonyme X...

S. a contesté avoir souhaité le départ de son beau-père du domicile conjugal; que, dès lors, en affirmant le contraire, la cour d'appel a dénaturé les conclusions susvisées, en violation de l'article