D... en détention ; qu'il est en effet indispensable dans un dossier où M. Z...

la chambre régionale des comptes à inviter le préfet à régler le budget par une augmentation de plus de 41% du taux de la fiscalité directe locale ; qu'elle indique, que depuis plusieurs mois, les membres

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Sophie Z..., présidente de la société Menès, a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier Evelyne Y..., salariée de la société précitée, membre

propos, qui induisent que le personnel de ladite université soit est antisémite, révisionniste ou négationniste soit cautionne les adeptes de ces idéologies condamnables et qui impliquent que tout membre

alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article 222-33-2-2 du code pénal est constitutif de harcèlement moral, le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet

000 francs par an l'indemnité due à la victime au titre de la tierce personne ; "aux motifs qu'il résulte du rapport d'expertise que la victime a des difficultés à la marche, une amyotrophie du membre

d'exclusion à l'égard des opérateurs établis dans d'autres Etats membres et qui seraient potentiellement intéressés par l'exercice de cette activité de gestion ; qu'il apparaît que dans un mécanisme tel

de l'emploi ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement pour motif économique sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser à la salariée une indemnité à cet effet

/ qu'une délibération ne saurait être annulée pour abus de majorité que s'il est établi qu'elle a été prise contrairement à l'intérêt général de la société et dans l'unique dessein de favoriser les membres

en cause ont été remis à Me Y..., décédé en 1996, il y a plus de 23 ans ; que s'agissant d'actes sous seing privé, celui-ci, comme l'étude notariale, n'avait aucune obligation de conservation ; qu'en effet

bière en France, susceptibles de constituer une infraction à l'article 81 du Traité instituant la Communauté européenne, et qui sera réalisée par des agents qu'elle aura mandatés expressément à cet effet

de l'infraction de faux témoignage a ce même effet, à l'égard de l'ensemble des infractions poursuivies dans la procédure ; qu'en ce qui concerne les délits de faux, usage de faux et faux témoignage reprochés

décision du tribunal d'instance est entachée d'une irrégularité en ce que l'avertissement mentionné à l'article R. 433-4 du Code du travail n'a pas été adressé à la personne spécialement mandatée à cet effet

procès-verbal relatant l'entretien ayant eu lieu le 23 janvier 2001 entre les commissaires aux comptes de la société RRSA, venus informer la COB de l'existence d'irrégularités comptables, et trois membres

de ne pas avoir satisfait à son obligation de vérification, dont il pouvait s'acquitter notamment en produisant un certificat contenant la composition du produit, délivré par les autorités de l'Etat membre

Aboubacar B..., huissier à l'ambassade de Guinée à Paris, était titulaire d'une carte spéciale n° SE 49 615 délivrée le 24 février 1986 et valable jusqu'au 31 décembre 1996 ; qu'en sa qualité de membre

poursuites pénales commis par un conseiller municipal dans le cadre et à l'occasion de ses fonctions, sans les dénaturer et dans les termes de la plainte déposée contre ce conseiller municipal ; qu'en effet

Grossetti, ès qualités de mandataire-liquidateur de la SGT, ayant repris l'instance, fait grief à l'arrêt de déclarer cette société responsable à l'égard de la société Logirem, alors, selon le moyen, "

de visite à sa fille et l'absence de réponse du magistrat au problème d'acheminement des correspondances, le défaut de convocation de son avocat à une confrontation ou l'attitude qu'aurait eue à son égard

Y... agît en qualité de salarié et ne fût donc pas un tiers à leur égard, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 8 de la loi du 24 juillet 1966 et 66 du décret du 30 mai 1984 ;