des obligations du premier dès lors que l'article L. 1224-2 exclut précisément un tel transfert d'obligations en l'absence de convention intervenue entre les deux employeurs successifs,

légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'application d'une convention collective est déterminée par l'activité réelle de l'entreprise ; qu'en l'espèce, pour dire que ses deux employeurs

demandes indemnitaires afférentes ; AUX MOTIFS QUE « sur la résiliation du contrat de travail : Mme Z... sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de ses trois employeurs

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... a été employée du 6 mai 1974 au 28 février 1983, en qualité de marinière puis d'employée de bascule et

X... s'était prévalu, ainsi que le soulignait France Télécom dans ses conclusions, des engagements pris à son égard par ses employeurs successifs à "prendre en charge" ou à lui "rembourser" ses factures

ne résultait d'aucune des pièces versées aux débats ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail s'applique, même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs

, ou le caractère quelque peu différent des méthodes employées par lui, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; alors, enfin, que la cour d'appel s'est contredite en énonçant que les emplois

légale sa décision au regard de l'article L. 122-5 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a estimé, hors toute dénaturation, que l'existence d'une collusion entre les employeurs

, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel

ET EMPLOYE, QUI LE DISTINGUE DU CONTRAT D'ENTREPRISE; QUE, LOIN D'IMPLIQUER L'EXISTENCE D'UN TEL LIEN, LES ENONCIATIONS DE L'ARRET RELATIVES, NOTAMMENT, AU DEFAUT DE CONTROLE DU TRAVAIL, EN DEMONTRENT

Z..., employés en qualité de chauffeur par la première de ces sociétés, ont été licenciés le 6 mars 1982 ; qu'ils ont demandé aux sociétés Geteba et STM diverses sommes à titre d'indemnité de préavis,

, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise tous les contrats de travail en cours au jour de la modification, implique l'existence d'un lien de droit

avait été modifiée, a violé l'article L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail s'applique, même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs

au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail, il faut non seulement qu'il existe un lien de droit entre les employeurs successifs, mais il faut également et surtout que ce lien de droit soit de nature

L'article L. 1224-1 doit trouver entière application, même s'il peut y avoir une courte interruption d'activité entre deux employeurs successifs et peu importe si une unité économique et sociale existe

contrat ; Attendu cependant, d'abord, que la poursuite du contrat de travail de Mme X... aux mêmes conditions ne suffit pas à établir qu'il y ait eu modification dans la situation juridique de son employeur

de l'exposition du salarié chez plusieurs employeurs successifs ; qu'en déboutant néanmoins la société [1] au seul motif que cette contestation ne relevait pas de sa compétence, la cour d'appel d'Amiens

Z... avait continué à travailler d'où ressortait l'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs, la cour d'appel, qui a encore constaté que ce fonds de commerce avait été cédé le 24

de l'employeur, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l' assurance des accidents du travail a annulé le 12 juillet 2001 la décision de la CRAM et dit que les dépenses financières

pendant une année sur ses bulletins de salaire, - qu'elle était présentée en tant que journaliste par ses deux employeurs successifs ; que les employeurs contestent cette revendication en indiquant qu'en