conséquences nécessaires de ses propres constatations et violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors que, de deuxième part, il résulte de l'article L. 122-44 du Code du travail que seul un fait fautif

de la facture contestée à un moment de crise majeure entre les époux et dirigeants des deux sociétés démontre suffisamment le caractère artificiel et par conséquent faux de cette facture établie pour

Y... qui s'était heurté à son intransigeance, de l'avoir assignée en justice afin d'obtenir au moyen de pièces fausses l'indemnisation du préjudice qu'il aurait subi par suite de son prétendu fait fautif

O... a précisé que lors de son arrivée, Roger P... déterminait ce qu'il fallait et que lui-même n'effectuait aucun contrôle (Cf.

doit en réparer toutes les conséquences ; que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ; qu'en l'espèce, pour appliquer un taux de réfaction de 20 % sur la facturation

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 3 février 2000, qui, pour détention de vin falsifié et détention de produit propre à effectuer la falsification

Nous avons alors attiré votre attention sur le fait que nous avions découvert que concernant la Tunisie, les même factures de SDECC donnaient lieu à une double facturation de commissions, l'une par

D..., la facture n 120 établie par ses soins à la commune pour ses travaux et sur laquelle les mentions "facture n 120" avait été effacées et remplacées par la mention manuscrite "devis" ; que les mêmes

la lettre de notification du licenciement constitue un motif précis; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la falsification

de l'architecte, que celui-ci aurait droit au paiement des honoraires et intérêts moratoires liquidés au jour de cette résiliation et que, lorsque la résiliation serait justifiée par le comportement fautif

fictives, Louis Z... a produit trois factures auprès du Crédit Lyonnais afin de justifier les travaux concernés par l'emprunt ; que si les vérifications faites auprès des entrepreneurs ont démontré que

de Bernard B... la constitution de deux dossiers de demandes de crédit ; qu'ainsi, la cour d'appel, en ne constatant pas en quoi Claude X... avait lui-même falsifié les documents des dossiers, n'a pas

tarif préférentiel sur pièce de rechange réservé aux seuls salariés de la société, ait pu être aisément découverte par l'employeur, n'est pas de nature à priver les faits reprochés de leur caractère fautif

société Atol, alors : « 1°/ qu'une infraction pénale peut constituer un acte de concurrence déloyale ; qu'en considérant, pour écarter la responsabilité de la société Atol, que l'établissement de factures

partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 6 avril 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre James Y... des chefs de falsification

de Niort, appareil qui avait été vendu à l'entreprise Bouillaud sans le système d'échappement ; que la facture des Ets Z... est conforme au bon de livraison du 4 janvier 1993, lequel ne mentionne aucun

cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le délai de deux mois prévu par l'article L. 122-44 du Code du travail s'apprécie du jour où l'employeur a eu connaissance des faits fautifs

dans le cadre de ses fonctions, il a menti délibérément aux clients et à la société afin de falsifier la facturation , il a usé de manoeuvres dilatoires pour dissimuler ces problèmes de facturation et

; que la matérialité des faits est établie ; que le salarié ne conteste pas au demeurant avoir signé et utilisé le chèque falsifié et avoir utilisé le téléphone professionnel à des fins personnelles ;

date du 15 mai 1996, qui a condamné le premier à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 40 000 francs d'amende et 3 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour faux et usage, falsification