revendication des parts sociales de la société Mecotech invest. 12.

Charles, - LA SOCIETE DELTA TRANSPORT, contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de SAINT-PIERRE et MIQUELON, chambre correctionnel, en date du 21 septembre 2005, qui, pour faux et usage, les

ou en partie, à la charge du commettant si celui-ci a été cité à l'audience " ; qu'il est démontré, et en l'espèce reconnu, que le véhicule en cause est propriété d'une société dirigée directement par

pénale et 2276 du code civil ; 4°/ qu'en affirmant, pour déclarer l'action de la société Wittersham irrecevable faute de qualité à agir, que celle-ci ne démontre ni sa qualité de propriétaire

Le Rallye fait grief à l'arrêt du rejet de ses prétentions, alors, selon le moyen, 1 ) qu'en écartant l'acceptation par le CEPME de la délégation de créances opérée par la société Rallye Opéra, délégant

Distilleries du Nord n'était pas en mesure de présenter les documents administratifs justifiant de la réalité des exportations, Edmond X..., gérant de société, a été poursuivi pour fausses déclarations

Faits et procédure 1.

Garage Le Bihan qui ne s'est pas pourvu contre l'arrêt du 5 septembre 2006 ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle Parmentier et Didier, pour la société Peuze

; qu'il a alors saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt

La société Migaud fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevables ses demandes tendant à voir constater qu'elle était demeurée propriétaire du déchaumeur que la société

Il y a lieu, dès lors, de constater la déchéance du pourvoi en tant qu'il est dirigé contre la société Fides. Faits et procédure 4.

D... de son immeuble aux époux X..., alors, selon le moyen, "que la servitude de vue s'acquiert par titre conventionnel ; que le fait pour un propriétaire d'aménager lui-même une servitude de vue sur son

en participation entre les frères de Z... qui n'aurait pu se réaliser du fait du décès de l'un d'eux, le prénommé Joseph, ce qui aurait expliqué l'apparition de l'acheteur officiel de la collection Guy

du 30 juillet 1981, la SBNG a cédé ce bail à la société Locanord ; que Mmes A... de X... ont, en 2004, fait assigner celles-ci aux fins de faire constater qu'elle ne disposait d'aucun droit sur la parcelle

Y... font grief à l'arrêt d'avoir condamné Mme X... à payer à la société Bastia Primeurs la somme demandée, et décidé que M.

auraient dû être versés par chèques eu égard à leur montant)" ; Que "cette même société a produit des copies de reçus remis aux clients sans que ceux-ci ne puissent être identifiés car il n'est fait

, les éléments essentiels d'exploitation du fonds donné à bail, le propriétaire avait accepté tacitement la résiliation proposée ; que dès lors, les salariés étaient fondés à se prévaloir des dispositions

dénoncés par la partie civile; que dans leur plainte, les parties civiles dénonçaient des faits de faux et usage de faux; que dans leur mémoire régulièrement déposé devant la chambre d'accusation

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 31 mai 2001 et 20 septembre 2001), que la Société

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 31 mai 2001 et 20 septembre 2001), que la Société