Y..., fait valoir que Claudine Y... était sans emploi à la date de l'accident mais percevait des allocations familiales pour deux enfants, une allocation éducation mensuelle pour deux enfants et le Fonds

Dans ce cas, le preneur restera garant solidairement avec son cessionnaire du paiement des loyers et des charges au titre du présent bail jusqu'à l'expiration de la durée restant à courir du bail à compter

à payer à M.

[M] [G] et [F] [B], ont été cités devant le tribunal correctionnel pour pratiques commerciales trompeuses, obtention d'un paiement avant la fin du délai de rétraction de sept jours et non-remise au consommateur

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme de 1 728 000 euros à titre de rappel de primes de rémunération variable, outre celle de 172 800 euros au titre des congés payés

des douanes, les a condamné, Jean-Paul Y..., à deux mois d'emprisonnement avec sursis, Gérard C..., à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, et solidairement avec les sociétés AGRAMEX et MULTIAGRA, au paiement

137, 10ème considérant, lequel s'achève page 138) ; " que l'intention résulte suffisamment des manipulations comptables " (cf. arrêt attaqué, page 138, 3ème considérant) ; " alors que tout prévenu

; qu'en l'espèce, la remise par l'EURL Presse Féminine de Proximité (PFP) d'un bulletin de paie daté du mois de janvier 2011, récapitulant l'ensemble des rémunérations perçues par Monsieur A...

A la suite de ce rendez vous, votre bulletin de paie a été établi sur la base du contrat de travail qui vous avait été remis.

Z... pour les frais de nourriture, - versement des salaires mensuels en espèces à leurs familles en Roumanie, apparemment sans remise de bulletins de paie, mais juste un reçu, - logement gratuit dans des

Par ailleurs, le bulletin remis par ma société DMF mentionne également une somme de 1610,80 € de salaire brut en bas de page qui ne correspond à aucune mention préconisée par l'expert judiciaire.

pour une durée de cinq ans d'exercer la gérance d'une société commerciale et à l'interdiction des droits civiques, et a prononcé sur les intérêts civils ; " aux motifs que, sur l'escroquerie par la remise

de 1.299 euros à titre de rappel de commissions, outre la somme de 129,90 euros au titre des congés payés afférents ; Aux motifs que l'article 12 de chacun des trois contrats de travail stipule notamment

est égale au 10ème de la rémunération totale perçue ; Attendu que, pour rejeter, la demande d'indemnité compensatrice de congés payés, les juges du fond ont retenu que les heures de permanence ne devaient

de pièces d'or à Armand X..., mais il lui avait payé d'avance pour 108 000 francs un bijou, à fabriquer, ce qui paraît d'une particulière inconséquence ...) ; que cela correspond parfaitement aux ventes

L'AYANT ETE, SELON LES MENTIONS QU'ELLES PORTENT POUR TRAVAUX EFFECTUES SUR L'IMMEUBLE "LE GRAZIELLA" OU A VALOIR SUR SITUATION DE TRAVAUX, CE QUI IMPLIQUE NON UNE REMISE A TITRE PRECAIRE, MAIS UNE REMISE

subséquente a violé le texte susvisé ; "alors, d'autre part, que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme offre aux justiciables un droit à un procès équitable, que celui-ci passe

les sommes suivantes de 1.826,22 € au titre de remboursement de la mise à pied conservatoire, 182,62 € au titre des congés payés afférents, 20.582,87 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis

au titre de l'indemnité compensatrice afférente de congés payés, 250.000 € à titre d'indemnité de clientèle, 200.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du Code du

des commissions, et les deux employeurs successifs condamnés solidairement à payer la somme de 170 671, 15 euro outre 17 067,11 euros pour les congés payés qui s'y rapportent.