X... au remboursement de la somme de 9 692,96 euros représentant l'indu non prescrit ; sur la remise de dette ; qu'en application de l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale, les juridictions

QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES NE SE SERA PAS PRONONCE SUR LES CHEFS DE LA DEMANDE PRIMITIVE ; ATTENDU QUE STABLEWSKI AVAIT SAISI LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'UNE DEMANDE TENDANT NOTAMMENT AU PAIEMENT

du paiement des intérêts moratoires et rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande en paiement des intérêts moratoires ; AUX MOTIFS QUE la Société Eiffage Construction Centre

Raymond X... ne peuvent s'imputer sur les fermages dus de 2002 à 2005 dès lors que par son précédent arrêt du 12 septembre 2005 constatant la révocation de plein droit de l'acte de changement de régime

Les maladies ou accidents qui ne seront déclarés qu'après expiration de ce délai seront considérés comme s'étant produit au jour où sa déclaration en aura été faite au Crédit Lyonnais et aucun paiement

23 à 26 des conclusions de l'employeur) et non contredits par M.

J... un commandement de payer la somme de 5 830,40 euros correspondant au échéances échues du 1er août 1997 au 24 février 1998 d'une pension alimentaire mise à sa charge par une ordonnance de non conciliation

créance ayant déjà été constatée par le juge de l'exécution ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' il ressort des pièces régulièrement versées au dossier qu'en l'espèce, la déchéance du terme est encourue en cas de non-paiement

W..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable du service des impôts des entreprises de Paris 17e Les Ternes et du directeur général des finances publiques, l'avis de M.

non régularisé ; qu'en l'espèce, le premier juge a considéré que le premier incident de paiement non régularisé se situait le 25 novembre 2011 mais que le courrier électronique du 4 mai 2012

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rhin et Moselle assurances, dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, mais l'exception de nullité à titre de moyen de défense à une action en paiement ne se prescrit pas, elle est perpétuelle ; que tel est le cas en l'espèce, les époux N... tentant, alors qu'ils sont poursuivis

FROUIN, président Arrêt n° 1960 FS-D Pourvoi n° Q 16-14.038 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mai 2000), M.

Q... ; Attendu que pour justifier le non-paiement des fermages dont le montant n'est pas contesté, X...

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que c'est à bon droit que le tribunal, dans le jugement déféré, constatant que l'assignation avait été délivrée le 26 décembre 2006, a déclaré prescrite

judiciaire le 10 octobre 2006 ; que le 13 novembre 2008, cette dernière et le mandataire judiciaire ont assigné la caisse en responsabilité ; Attendu que pour déclarer l'action en responsabilité prescrite

[D] de sa demande en paiement d'une prime d'objectifs, et de l'avoir débouté de sa demande de dommages intérêts pour non-respect du contrat de travail, AUX MOTIFS QU'il résulte clairement

tenant compte du taux» et que «le règlement par prélèvement de la première échéance modifiée, non suivi de réserve écrite de la part de l'emprunteur vaut acceptation du nouveau taux» ; que la CCM n'était