sans frais pour le pêcheur ; l'article 72 du code du travail maritime précise, quant à lui, que les marins ont droit à la nourriture ou à une allocation équivalente pendant toute la durée de leur inscription

Z..., qui figure seulement parmi les héritiers, ne peut pas se prévaloir d'une inscription personnelle au rôle de Campagna de Sault au titre des impôts fonciers ou de la taxe d'habitation, ce que le Tribunal

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 11-2° du code électoral ; Attendu que ce texte attache le droit de figurer sur la liste électorale à l'inscription

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 11-2° du code électoral ; Attendu que ce texte attache le droit de figurer sur la liste électorale à l'inscription

Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle.

nombreuses à Authon où il réside très fréquemment ; Mais attendu que l'article L. 11.2° du Code électoral attache le droit à l'électorat, non pas à la qualité de propriétaire ou copropriétaire mais à l'inscription

X... ne peut figurer, à titre personnel, au rôle des contributions directes communales ; Qu'en se déterminant par ces motifs, alors que le juge est sans qualité pour contrôler les inscriptions sur le

place jusqu'en 1997 ; Mais attendu que le Tribunal énonce à bon droit que l'article L. 11.2° du Code électoral attache le droit à l'électorat non pas à la qualité de propriétaire indivis, mais à l'inscription

X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune d'Escaro alors qu'il ne figurerait pas au rôle des contributions directes communales par suite d'un retard imputable à l'administration

personnelle au rôle d'une des quatre contributions directes communales et que le tribunal d'instance, qui était sans qualité pour contrôler les inscriptions sur ce rôle et devait se borner à constater

ou de l'absence d'inscription sur le rôle des contributions directes, il est néanmoins tenu de considérer M. et Mme Haye et Delphine Z... comme inscrits sur le rôle, dès lors que la Direction générale

relevés de propriété, la preuve qu'en l'absence d'enregistrement au fichier immobilier d'acte de partage successoral, Mme Y..., qui figure seulement parmi les héritiers, ne peut pas se prévaloir d'une inscription

, dès la survenance de l'événement cause du sursis, de solliciter l'inscription de l'affaire au rôle de l'audience de procédure. 3.

alors qu'en mettant à la charge du contestant la preuve que les électeurs concernés ne remplissent pas les conditions fixées par l'article L. 11 du Code électoral, notamment en ce qui concerne leur inscription

sur la liste- est inapplicable aux électeurs dont les inscriptions contestées résultent d'additions décidées par la commission administrative chargée de dresser la liste électorale ; qu'en décidant

sur la liste- est inapplicable aux électeurs dont les inscriptions contestées résultent d'additions décidées par la commission administrative chargée de dresser la liste électorale ; qu'en décidant

demeurer inscrit sur les listes électorales de cette commune ; qu'en effet, le droit à l'électorat est attaché non à la qualité de propriétaire ou au paiement de tout ou partie de l'impôt, mais à l'inscription

Code de procédure civile, qu'il n'aurait pas relevé d'office le moyen tiré du non-respect par la commission administrative des dispositions de l'article R. 8 du Code électoral, qu'elle figure sur le rôle

X..., agissant en qualité de tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pietra di Verde, a contesté l'inscription de M.

X... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales n'apportait pas la preuve que cet électeur, qui bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales