de l'administration de la société par la désignation d'un administrateur judiciaire, ce qui l'aurait privée de la capacité juridique de faire respecter les engagements souscrits par ladite société, la

X... coupable du délit d'abus de confiance pour lequel il est poursuivi, infraction caractérisée tant dans ses éléments matériels qu'intentionnel ; "1°) alors que l'abus de confiance suppose que la chose

sans intention de le commettre ; qu'à ce titre, pour être caractérisé, le délit d'exploitation d'appareils de jeux interdits dans un lieu public suppose que soit établie l'intention coupable, c'est-à-dire

charge de le rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ; que la complicité s'analyse dans l'aide ou l'assistance apportées sciemment et facilitant la préparation ou la consommation du délit

; "alors que le défaut de signification au prévenu, auteur de l'appel principal, de l'appel incident formé par le ministère public prive celui-ci de la faculté légale qui lui est offerte de se désister

négligeable de cette activité dissimulée ; "alors, d'une part, que l'article L. 143-3 du Code du travail ne répute travail clandestin que l'omission, par l'employeur, de remettre aux personnes désignées

Désistement partiel 2.

du compte-titres CFEG soit inscrite au passif de la communauté, alors « que le juge doit, pour déclarer un époux coupable de recel de communauté, caractériser l'intention de ce dernier de porter atteinte

[E] à raison de la faute intentionnelle de l'assuré, l'arrêt relève que les pièces de l'enquête pénale établissent l'intention M.

il était maire ; " aux motifs que par des motifs particulièrement pertinents et circonstanciés, de fait comme de droit, les premiers juges ont exactement qualifié à l'encontre de Boris Z... les délits

après avoir constaté qu'elle s'était intentionnellement soustraite à l'obligation de déclarer des salaires à l'URSSAF ; D'où il suit que le moyen, qui invoque à tort l'exception de chose jugée, ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Béton de Paris de ce qu'elle s'est désistée de son

alinéas 1 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, a déclaré Gérard Y... coupable du délit

, le premier, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, à 20 mois d'emprisonnement avec sursis et 200 000 francs d'amende, le second, pour recel de ce délit

Désistement partiel 1. Il y a lieu de donner acte à la société [...] et M. C... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'Association syndicale libre Les Venciales. 2.

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la Cotunav de son désistement envers la Compagnie maritime toulonnaise ; Sur le moyen unique, pris en ses six

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 02-14.011 et n° Y 02-13.990 ; Donne acte à Mme Suzanne X... du désistement

, il paraît acquis que la réitération d'injections de corticoïdes après l'apparition d'une forte température, la négligence du suivi de la parturiente dans la journée du 1er décembre 1995 et encore le

sans intention de le commettre ; qu'ainsi en se bornant à considérer s'agissant de l'élément intentionnel de l'infraction, que les dispositions de l'article L. 4612-8 du code du travail aurait été claires

employée, qui ont été commis antérieurement au 1er mars 1994, présentent le caractère de faux en écriture de commerce ou de banque et non d'un détournement de fonds confiés pour un travail salarié, délit