Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 décembre 1997), statuant en matière de référé, que dans la procédure de divorce

attaquée, conformément aux dispositions de l'article 625 nouveau du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales ; Attendu que le pourvoi formé contre l'ordonnance

deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant

Par arrêt du 29 décembre 2022, la chambre de l'instruction statuant sur renvoi après cassation a déclaré irrecevable l'appel de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel.

comme elle l'a fait, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la notification de l'ordonnance de saisie pénale, qui ne comportait en annexe, malgré les mentions de l'ordonnance, ni la procédure

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant

du prix de cession de l'entreprise", par exception à l'articl 67 qui prévoit que le tribunal nomme le commissaire chargé de surveiller l'exécution du plan pour la durée fixée conformément à l'article

.; qu'un juge de l'exécution a ordonné la suspension des procédures d'exécution engagées par le Crédit immobilier pendant la durée d'élaboration d'un plan conventionnel; que le créancier pousuivant

Q... de leur reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 mars 2018), que, par une ordonnance du 26 juin 2009, un tribunal d'instance, statuant comme tribunal de l'exécution, a ordonné

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

civiles d'exécution.

, il convient de constater, connaissance prise des pièces de forme, des mises en examen initiales des trois prévenus, des énonciations de l'ordonnance de renvoi et des débats sur l'exception d'incompétence

Par ordonnance du 14 août 2018, le juge des référés a ordonné la jonction des deux procédures et a notamment rapporté l'ordonnance du 7 mars 2018 et rejeté les demandes de Mme X... en liquidation de l'astreinte

Sur le rapport de M. le conseiller Le CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Rémy X..., demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Trigone, - 2°/ M.

, 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et L. 131-1, L. 131-4 et R. 121-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution :

Faits et procédure 1.