[Z] a assigné la société Fakro en paiement de factures impayées et de complément d'honoraires ; que celle-ci a reconventionnellement réclamé le remboursement des sommes payées après le 31 décembre 2003

X..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société C2D en redressement judiciaire depuis le 24 juillet 2002, par la société Naxco Logistics (société Naxco) en paiement de factures restées

société IBM) a vendu puis livré le 17 décembre 1986 un matériel informatique à la société Martini industries (société Martini) ; que cette société a été assignée par la société IBM le 21 juin 1988 en paiement

Le 20 novembre 2018, la société CIS bio a assigné la société Radmed en paiement de factures impayées.

de factures d'entreprises ; que ( ), contrairement aux allégations des parties civiles, il n'était nullement stipulé que la somme de 600 000 francs n'était destinée qu'au paiement de factures postérieures

Q..., a assigné la société Atal en paiement de factures correspondant aux prestations fournies en exécution des missions données ; Attendu que, pour fixer au passif de la société Atal des sommes dues

service public de distribution d'eau potable et d'assainissement à la Compagnie des eaux et de l'ozone (la CEO), avec laquelle elle a conclu une convention d'affermage ; que la CEO a assigné l'ASL en paiement

Z... devant un tribunal de grande instance en paiement de factures représentant des prestations assurées par la société CEAF au profit de M.

anonyme Edition 62 ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Edition 62 a assigné en paiement

attestant du paiement des factures des différents intervenants au chantier » (arrêt, dispositif, p. 20), la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure

X..., notaire (le notaire), chargé d'encaisser les fonds provenant de la vente des terrains et de payer les travaux différés ; que, la société Radle TP n'ayant pu obtenir le paiement des factures afférentes

annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 septembre 2000), que la Société de pavage et d'asphaltes de Paris (SPAPA), aux droits de laquelle vient la société Asten, a fait assigner en paiement

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 48 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'assignée devant le tribunal de commerce de Versailles, en paiement

refusé la livraison partielle le 12 juillet et annulé le reste de la commande, en invoquant le retard de livraison et des erreurs techniques de fabrication ; que la société Tramaplast a assigné en paiement

X..., en son nom personnel, afin de le voir déclarer responsable du préjudice résultant du non paiement des factures d'électricité pendant la période d'observation ; que la cour d'appel a condamné M.

d'urgence, cette prescription peut être établie a posteriori ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé à la société Ambulances Chabanis (la société) le paiement

[U] en paiement de factures, celui-ci a demandé à titre reconventionnel le paiement de la somme de 60 000 euros à titre de dommages-intérêts et une expertise pour chiffrer les malfaçons et les non-conformités

soumis à l'agrément de Dangexpress ; qu'après approbation des prototypes, la société Défi 22 a livré les conteneurs commandés entre le 5 février et le 30 avril 1991 ; que la société Défi 22 a demandé paiement

en réponse du 19 janvier 2012, la société BLC a accusé réception de cette demande, tout en indiquant que le contrat arrivait à échéance le 31 janvier 2013, puis a assigné la société Celtipharm en paiement

du 19 juillet 1995 était prescrite ; Attendu que pour dire non prescrites les demandes en paiement des factures des 11 octobre et 3 novembre 1995, le jugement attaqué, après avoir rappelé les règles