du 24 septembre 1998, qui a déclaré irrecevables les constitutions de partie civile des demandeurs contre Jean-Pierre X... du chef de faux dans un document délivré par une administration publique aux fins

[U] ; qu'en effet, I'OSC était rédigée en ces termes aux fins de réquisitions ou d'avis sur l'éventualité d'une mise en examen de M.

A... lors dudit débat dans les locaux de la maison d'arrêt ; qu'à l'occasion de ce débat et se trouvant auprès de son client dans lesdits locaux, il a déposé des conclusions aux fins de s'opposer à la

qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'infractions à la législation sur les armes, en récidive, a prononcé

droits de l'homme, de l'article préliminaire, 137, 144, 144-1, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prolongé

la SAGI ayant d'abord fait effectuer une première manche de travaux de modernisation et de remplacement de la cabine de l'ascenseur en 2002-2003, la mise aux normes de la gaine était programmée pour fin

sont reprochés ; qu'un contrôle judiciaire ou une assignation à résident ne peut dans ces conditions être sérieusement envisagé ; que la détention provisoire constitue enfin l'unique moyen de mettre fin

Le 19 janvier 2023, les autorités judiciaires françaises ont été saisies d'une demande d'extension des effets de la remise aux fins d'exécution de peines d'emprisonnement prononcées à l'encontre de M.

Par jugement du 26 avril 2024, il a ordonné la prolongation du placement jusqu'au 30 avril 2025.

[N] [Y] a déposé, le 23 octobre suivant, une requête aux fins d'annulation d'actes et de pièces de la procédure. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Le comité social et économique a saisi le président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond aux fins d'ordonner, sous astreinte, la prorogation du délai de la procédure d'information

Le même jour, le juge des libertés et de la détention, sur la requête du procureur de la République, a autorisé la perquisition de leur domicile sans leur assentiment. 5.

. ; "aux motifs que la Cour observe que Franck X... a refusé de rencontrer l'expert-psychiatre ainsi que l'enquêteur de personnalité, qu'aucune demande en ce sens n'a été formulée pendant le délai prévu

date du 19 mai 2000, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment, des chefs de corruption passive et atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, a prononcé

tout sursis à statuer, et ordonné la remise de Daniel X... aux autorités judiciaires de Belgique, en vertu d'un mandat d'arrêt européen délivré aux fins d'exécution d'une peine de deux ans d'emprisonnement

du 15 septembre 2011 aux fins de voir prononcer à l'encontre de Mme T... une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme T... fait grief à l'arrêt

Z... a refusé de quitter sa cellule, de rédiger un courrier attestant de son refus ; qu'il importe de souligner que selon ce compte-rendu, il est précisé que pour l'exécution de cette réquisition, les

. ; qu'il a, le 25 septembre 2002, fait de nouvelles déclarations ; que les vérifications d'ores et déjà réalisées à partir de ces dernières (qui ont exigé l'identification précise de plusieurs personnes

du contrat de location, le matériel lui étant revendu par l'acheteur à la fin de la location ferme, dans les conditions figurant à l' article 6 des présentes" ; que la cour d'appel a relevé par ailleurs

du mois de mai 2012, la société EDF a déposé une requête devant le tribunal administratif de Toulouse aux fins d'exécution de la convention et qu'un message électronique échangé entre avocats indique