contact de 2009 à 2014 et sans doute après et de son refus de toute relation directe avec les services éducatifs prenant en charge son enfant ; qu'il faut également souligner son absence totale de remise

des formalités accomplies en vue de la vente, que l'article 495 du code de procédure civile selon lequel une copie de l'ordonnance à laquelle est également jointe la requête doit être laissée à la personne

[N], avocat de la personne mise en examen, a également été signée par M. [J] en qualité d'avocat substituant M. [N]. 6. Les juges retiennent que, si M. [K] a désigné M.

recherchée en cas de remise ; qu'en retenant que l'intéressée « n'établit ni n'allègue » l'existence de « risques à venir, soit après la remise de la personne dans l'Etat requérant », la chambre de l'instruction

être délivré à domicile, la copie pouvant être remise à toute personne présente au domicile du destinataire, et l'huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile du destinataire, un avis

à Madame [I] qui n'était pas présente lors de la remise de l'acte à domicile, lequel a été remis à son époux alors qu'ils étaient séparés de fait.

temporaire de la personne recherchée, lorsque celle-ci est également poursuivie en France ou y a été condamnée, elle doit impérativement préciser la durée de cette remise ; qu'en statuant comme elle l'a

, en l'absence du destinataire, la copie de l'acte pourra être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire, à condition que la personne présente l'accepte et déclare

La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

morale, l'huissier doit, notamment, la remettre à « toute personne habilitée à cet effet » ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la citation a été remise « au responsable juridique qui s'est

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise de M.

où ladite personne morale dispose de son siège social ou d'un établissement ; qu'en déclarant valable une telle signification en ce qu'elle avait été délivrée à une personne se déclarant habilitée à la

disponibilité et la disposition jusqu'à la levée de la mesure ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la banque invoquait ce principe, en ajoutant que ces sommes doivent, dès lors, être remises

validant l'avis à tiers détenteur, la cour d'appel a violé l'article 1961 du Code civil ; 2 / qu'au surplus, l'affectation d'une somme en séquestre a pour effet de l'isoler du patrimoine de la personne

d'une part, que le respect du principe de la contradiction qui fonde l'exigence posée à l'alinéa 3 de l'article 495 du code de procédure civile, requiert que copie de la requête et de l'ordonnance soit remise

médicale organisée le 27 avril 2009 à 15 heures 45, et produit aux débats un avis de réception signé du nom de S..., dont elle pouvait légitimement déduire que sa convocation avait, pour le moins été remise

par lui en application de l'article 695-28 du code de procédure pénale peuvent être réalisés par l'utilisation de la visio-conférence ; que l'article 695-27 du code de procédure pénale ne prévoit la remise

Votre refus systématique des observations de l'employeur et de remise en cause personnelle ne permet d'envisager aucune autre solution à cette situation " ; que l'employeur exprime ensuite ses soupçons

une langue comprise par celle-ci, et si l'information ainsi oralement donnée est mentionnée sur un procès-verbal, une version du document dans une langue qu'elle comprend doit ensuite être remise

que, selon les dispositions du premier des textes susvisés, lorsque les informations contenues dans le mandat d'arrêt sont insuffisantes pour permettre à la chambre de l'instruction de statuer sur la remise