à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 1991, où étaient présents : M

qui lui en a été faite à sa personne le 9 novembre 1990, sans parler de la signification parfaitement régulière, faite à domicile élu le 30 octobre 1990 ; qu'ainsi le demandeur n'ayant renouvelé sa

domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Se prévalant de ce qu'elle avait appris son décès à l'occasion de la signification du mémoire ampliatif, Mme [C] sollicite qu'un délai lui soit imparti pour signifier ses écritures à ses héritiers.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 1989, où étaient présents : M.

à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément

Selon le deuxième, s'agissant d'un défendeur non comparant, lorsqu'un acte introductif d'instance ou un acte équivalent a dû être transmis dans un autre État membre aux fins de signification ou de notification

[N] [H], domicilié [Adresse 2], pris en qualité d'ayant droit d'[L] [H], décédé, défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

en cassation par le texte susvisé de signifier son mémoire aux défendeurs, c'est-à-dire à toutes les parties à la décision attaquée, au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Marcel Z..., représentée par son gérant

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1486 F-D Pourvoi n° Q 17-22.667 R É P U B L I Q U E

effectué par voie d'huissier en date du 24 novembre 2016 et d'avoir condamné le demandeur au pourvoi au paiement d'une amende de 2.000 euros.

Mme Z... à l'adresse suivante : [...] , dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent arrêt ; Dit qu'en vertu de l'article 982 du code de procédure civile, Mme Z..., défenderesse

en a exactement déduit que la signification du 27 mars 1990 était valable et avait fait courir le délai d'appel et que la signification du 1er octobre 1990 n'avait pu faire revivre un délai déjà expiré

ou défendeur à un pourvoi, aucune disposition ne le dispense de l'obligation imposée, à peine de déchéance, au demandeur en cassation par le texte susvisé de signifier son mémoire aux défendeurs, c'est-à-dire

Il est en effet de principe que la signification étant réputée faite à domicile, la date de signification est celle de l'avis de passage et non du dépôt de l'acte en l'étude de l'huissier ou de son éventuel

par un clerc assermenté, l'acte à signifier est préalablement signé par l'huissier de justice ; que l'omission de la signature préalable de l'huissier de justice sur l'acte à signifier ne constitue qu'un

VIGNEAU, président Arrêt n° 320 F-D Pourvoi n° K 20-11.727 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________