nom de B... qui lui permettait de rester en France malgré une interdiction définitive du territoire français prononcée lors d'une précédente affaire de même nature, il nie tout trafic d'héroïne, fournissant

commercial l'opposant à Slibail Autos ; qu'il ne résulte pas du dossier que la prévenue ait saisi une juridiction compétente pour trancher cet éventuel litige ; en revanche, il résulte des éléments fournis

motifs que ne saurait être considérée comme excuse valable par la Cour, une demande de renvoi sollicitée par son conseil démuni de lettre de représentation et alors qu'aucun élément objectif n 'est fourni

compte correspondant ouvert dans les livres de la banque Habibsons sous la dénomination trompeuse ICB Securities évoquant une institution financière réputée, la société Intercity Bank PLC n'avait pas fourni

reproché au prévenu ; "alors que, d'autre part, en s'abstenant de répondre aux conclusions de la demanderesse, selon lesquelles l'équipe comptable avait décelé une incompatibilité entre le travail fourni

X... n'avait pas fourni un travail satisfaisant et n'avait pas su remplir sa fonction sans faire état de manquements précis permettant à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur le caractère réel

mois à compter de la date de saisine de la commission de conciliation et d'expertise douanière de notifier au redevable les conclusions de l'Administration et de l'inviter soit à y acquiescer, soit à fournir

Lorsqu'un engin de manutention est à l'arrêt il est obligatoire de maintenir les fourches au sol où votre employé n'a pas respecté cette règle de sécurité et les fourches étaient donc restées

Mme [O] [G] a été mise en examen du chef précité et placée sous contrôle judiciaire par ordonnance du juge d'instruction du 12 novembre 2020, avec notamment l'obligation de fournir un cautionnement

de la banque à la liquidation judiciaire de la société doit être admise pour la somme de 419 179,81 francs à titre chirographaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que faute pour le créancier de fournir

justificatifs visés aux articles 30 et 31 du règlement intérieur qui ne s'appliquent que pour les salariés de l'entreprise affiliés à la Caisse ; qu'en affirmant néanmoins que la société Demos était tenue de fournir

d'apprécier la valeur des moyens invoqués pour établir que, malgré les certificats produits, le condamné est solvable ; qu'en l'espèce, l'administration des Douanes s'était bornée à alléguer, sans en fournir

Z... faisait valoir qu'il ne pouvait satisfaire les demandes de prix de revient que lorsque les éléments comptables lui étaient fournis, soit une fois par an, comme il le précisait dans sa lettre écrite

contestait formellement aussi bien du chef de la plus value à prévoir sur les travaux restant à exécuter que quant à l'existence d'un trop perçu sur les travaux réalisés et qu'en admettant les chiffres fournis

d'une part, qu'ayant constaté expressément que l'employeur n'avait pris aucune mesure pour prémunir ses salariés contre les risques présentés par un matériel et une manoeuvre qu'il savait dangereux, ni fourni

violation de l'article 1315 du Code civil ; 2°) que le débiteur doit justifier avoir fait toutes diligences pour obtenir la réalisation de la condition ; qu'en l'espèce, il appartenait au débiteur de fournir

Y... et X..., que, pour apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, ce qui exclut que la charge de la preuve incombe

alors, d'autre part qu'il résulte de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que le juge prud'homal forme sa conviction quant au caractère réel et sérieux du motif de licenciement au vu des éléments fournis

de la rupture s'apprécient à la date de celle-ci ; alors, deuxièmement, que l'employeur est tenu de satisfaire à toutes les obligations résultant de l'existence d'un contrat de travail, notamment de fournir

contraire à l'autorité de la chose jugée de la décision d'admission, toute contestation de ce solde ; qu'en écartant la demande de la banque au prétexte qu'il ne peut être déterminé au vu des éléments fournis