et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le logement du rez-de-chaussée disposait d'une cuisine avec une salle de bains

de réseau d'assainissement constituait un vice caché qui n'avait été révélé à l'acquéreur que par un constat d'huissier de justice après qu'en 1998, l'évacuation des WC, de l'évier et de la salle de bains

Y... devant le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains afin d'obtenir l'exequatur des deux jugements suisses ; Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés : Attendu que M.

Vu la requête susvisée ; Attendu que par arrêt en date du 28 novembre 2006 a été prononcée la cassation partielle du jugement rendu le 21 octobre 2005 par le conseil de prud'hommes de Digne-les-Bains

QUI ETAIT EN CURE THERMALE A AMELIE-LES-BAINS S'EST FAIT TRANSPORTER EN AMBULANCE, LE 5 JUIN 1974 A CERET, AFIN D'Y FAIRE EFFECTUER DANS UNE CLINIQUE LOCALE DIVERS EXAMENS, PUIS POUR REVENIR AU LIEU DE

moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 15 juin 1989, Michel X..., salarié de l'entreprise Laget, envoyé par celle-ci en mission à Malaga, s'est noyé en prenant un bain

DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE PAR ARRETE DU 4 DECEMBRE 1963, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET DE CONSTRUCTION D'UN FOYER DE PROGRES AGRICOLE A THONON-LES-BAINS

COMPENSABLES, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 7 MARS 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THONON-LES-BAINS

X... contre une ordonnance rendue le 19 novembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, ayant rejeté leur requête en annulation de visite et de saisie, opérations diligentées

la répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visites et des saisies de documents dans les locaux de la société Sitja frères à Amélie-les-Bains

TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUIN 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LUXEUIL-LES-BAINS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A MIS EN DEMEURE LA SOCIETE THERMALE DE MOLIGT-LES-BAINS, LE 25 AVRIL 1979, DE REMBOURSER LES SOMMES A ELLE VERSEES CORRESPONDANT

Lucien X..., demeurant "la Rêche" à Balaruc-les-Bains (Hérault), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

AUX REGLES EDICTEES PAR LE SECOND ; ATTENDU QUE POUR FIXER LE PRIX DU BAIL RENOUVELE PORTANT SUR UN ENSEMBLE DE LOCAUX A DESTINATION D'HOTEL-RESTAURANT, DE CAFE, DE BRASSERIE ET D'ETABLISSEMENT DE BAINS

LIEUX EN CATEGORIE 2 C QU'ELLES FONDAIENT SUR LES DISPOSITIONS DU DECRET SUSVISE, LEQUEL PREVOIT QUE LES LOCAUX NE COMPORTANT PAS, AU MINIMUM, UN CABINET DE TOILETTE OU UNE SALLE D'EAU OU UNE SALLE DE BAINS

responsable par une décision devenue définitive ; qu'à la suite d'une aggravation de son état de santé, il assigna en réparation de son préjudice les Assurances générales de France, la ville d'Enghien-les-Bains

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Digne-les-Bains

de la société anonyme HYDROFLUID dont le siège est à Ambilly (Savoie), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 28 janvier 1988, par le Président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains

Jean-Michel, demeurant à Semouse, Plombières Les Bains (Vosges), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, ayant relevé que les gaines horizontales d'évacuation d'air de la cuisine et de la salle de bains