directement à la construction des ouvrages qualifiés de travaux publics ; qu'il en résulte que le seul critère d'application du privilège réside dans la destination directe du travail ou de l'objet fourni

place un représentant de l'employeur qualifié pour trancher certaines réclamations et transmettre les revendications et réclamations auxquelles il ne pourrait donner suite, qu'en l'espèce, les éléments fournis

n'était pas suffisant pour honorer le chèque qu'elle avait tiré au profit de la société Olivetti France, la cour d'appel, qui ne tient aucun compte du crédit que le Crédit lyonnais s'était engagé à fournir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Juliette X..., demeurant ..., 83140 Six Fours

partielle d'une entreprise ne peut être ordonnée que sur rapport du juge-commissaire si bien qu'en approuvant la conversion d'un redressement en liquidation judiciaire décidée à la suite d'un rapport fourni

d'ordre technique, simples moyens de fait dont la connaissance n'est nullement réservée à l'expert, peuvent être soulevées devant le juge, libre d'apprécier les conclusions de l'expert au vu des éléments fournis

"restructuration de nos segmentations commerciales, restructuration de nos forces commerciales internes ou externes", ne mentionnait pas la suppression d'emploi, en sorte qu'en l'absence d'éléments fournis

exercice, la somme de 253 752,00 francs ; qu'en enjoignant au salarié de produire le résultat d'exploitation de la société, alors que les conclusions délaissées lui permettaient de vérifier le calcul fourni

Fouret, conseiller rapporteur, Mmes Lescure, Delaroche, M. Aubert, conseillers, M.

sa décision, sans violer l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le juge ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou fournis

X... avait lui-même fourni les plans de son architecte personnel, l'arrêt attaqué a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 231 du Code de la construction" ; Mais attendu

respect de cette clause ne faisait obstacle qu'à la prise en charge par l'employeur du matériel électoral et ne saurait entraîner l'interdiction pour une organisation syndicale de participer au vote en fournissant

réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, le juge doit former sa conviction sur le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur au vu des éléments fournis

indemnités consécutives au licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que, conformément à l'article L. 122-14-3 du Code du travail, il appartient au juge de former sa conviction au vu des éléments fournis

X... propose que le calcul exact en soit fourni par M. Y...", d'où il résultait que la chambre syndicale avait accepté le principe d'un dédommagement de M.

écrites contenant l'énoncé des moyens qu'elle faisait valoir au soutien de ses nouvelles prétentions, la cour d'appel avait l'obligation d'y répondre et qu'en se bornant à énoncer que l'appelante n'a fourni

précité; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les articles L. 12-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail; alors, en outre, que la cour d'appel a encore reproché à l'employeur de ne pas avoir fourni

énumérer les éléments diffusés par la société Vision actuelle aux différents supports de presse, sans répondre aux conclusions par lesquelles la société Manufrance faisait valoir que l'opération n'avait fourni

était irrémédiablement compromise en facilitant, par les crédits, cette poursuite et en encourageant un endettement inutile des cocontractants de la coopérative, avait donné pour mission à l'expert de fournir

. ; que le 9 décembre 1988, celui-ci, à défaut de tout autre travail à lui fournir, a informé son salarié qu'il l'envoyait à compter du 12 décembre sur le chantier de M. Y... ; que M.