Bernard X..., afin de se faire remettre copie de l'ensemble des documents sociaux de la gestion de l'année 2003 ; Attendu que pour rejeter la requête en rétractation de cette ordonnance présentée par

Sopar ; que le prix de cession devait résulter de l'établissement des comptes au 30 juin 1994 par les commissaires aux comptes des sociétés et de leur révision, dans le mois suivant, par le cabinet Coopers

; qu'en retenant en l'espèce la culpabilité du prévenu au seul motif pris de sa mise en cause "constante et réitérée" par les autres co-prévenus et par le fait qu'il aurait "utilisé" après coup le

Martine A..., 5°/ Mme Christine A..., épouse C..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre), au profit : 1°/ de la Mutuelle d'assurances du corps

X... fait grief à l'arrêt d'avoir seulement condamné la société Shell à lui payer, en réparation du préjudice constitué par la nécessité de racheter des trimestres de cotisations d'assurance vieillesse

tenant compte de l'ensemble des éléments de rémunération durant son expatriation du 5 mars 1990 au 5 mars 1992, et subsidiairement en réparation du préjudice subi du fait de l'insuffisance de ces cotisations

, a formé le pourvoi n° F 19-12.225 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2018 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

l'inspecteur du recouvrement de l'URSSAF a notifié, le 31 août 2001 à l'Association Vendée U Pays de la Loire (l'Association) les bases d'un redressement portant réintégration dans l'assiette des cotisations

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre correctionnelle, en date du 12 juin 1990, qui l'a condamné, pour défaut de paiement de cotisations de sécurité sociale, à 1 300 francs

privation de soins et d'aliments par ascendant compromettant la santé de mineures de quinze ans, proxénétisme aggravé et agressions sexuelles aggravées, a prolongé les effets de l'ordonnance de prise de corps

société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations

de la société Foncia Janin, contre le jugement rendu le 5 mai 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest, dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

versées à la Caisse par l'adhérent, la contribution du participant étant précomptée lors de chaque paie par l'adhérent agissant, dans ce cas, en qualité de mandataire de l'institution, et que ces cotisations

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a retenu la responsabilité de Florence A... à l'endroit de la partie civile en ce qui concerne les conséquences dommageables d'un coup

de feu en l'air ; que ce comportement de nature à impressionner vivement les victimes est constitutif à lui seul de violences volontaires avec arme ; "alors que, le fait de tirer un coup de feu ne

X..., salarié de la société Canal froid, né en 1935, a été licencié par lettre du 19 août 1993 pour inaptitude physique ; que l'ASSEDIC Atlantique Anjou a réclamé à l'employeur le paiement de la cotisation

mari d'avoir débouté la femme de sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 266 du Code civil prévoit la réparation, par l'époux aux torts duquel la séparation de corps

(Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1993 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre sociale), au profit de : 1 / l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2023 L'union de recouvrement des cotisations

l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, le classement d'un risque dans une catégorie peut être modifié à toute époque, les dispositions de son premier alinéa imposent que le taux de la cotisation