d'oeuvre à se montrer particulièrement exigeant sur la sécurité en demandant à Jean Z..., pour les besoins de ces travaux de chaînage d'arase commandés, non seulement de ne pas enlever le plancher des combles

arrêt rendu le 26 janvier 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit : 1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Dordogne, dont le siège est Le Combal

ainsi que l'article L. 122-32-5, alinéa 2, du Code du travail ; et alors que, d'autre part, l'absentéisme de Mme X... n'a pas perturbé la bonne marche de l'entreprise puisque l'employeur n'a jamais comblé

ainsi que l'article L. 122-32-5, alinéa 2, du Code du travail ; et alors que, d'autre part, l'absentéisme de Mme X... n'a pas perturbé la bonne marche de l'entreprise puisque l'employeur n'a jamais comblé

également ; Et sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est, enfin, fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait au motif, selon le pourvoi, que l'hypothèse d'un comblement

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 1994) de l'avoir condamné à payer la totalité du passif de la société, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge ne peut condamner un dirigeant social à combler

décision de toute base légale au regard des articles L.312-2 et L.311-3 du Code de la sécurité sociale la cour d'appel qui refuse de l'assujettir à ce régime au motif qu'il ne lui appartient pas de "combler

de la personne morale lors de l'entrée en fonction de son dirigeant, la cour d'appel a violé l'article L. 624-3 du Code de commerce ; 2 / que pour justifier la condamnation du dirigeant social à combler

application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 11 septembre 1997) et les productions que le ministère public ayant présenté une requête en comblement

non l'hypothèse où l'employeur est à la recherche de l'employé permanent qui conviendrait ; qu'en décidant le contraire, en refusant de requalifier le dernier contrat motivé par l'attente d'un comblement

code "sont signifiées (…) à la diligence, selon le cas, du greffier du tribunal ou de la cour d'appel aux personnes sanctionnées" ; qu'il en résulte que les décisions qui statuent sur une action en comblement

[B] [I] à combler l'insuffisance d'actif de la société Claridon France qu'il avait dirigée, que M.

préliminaire du code de procédure pénale, ensemble les articles 385, 565 et 593 du même code ; 3°/ que l'audition libre du requérant, à laquelle la cour s'est référée, n'est pas davantage de nature à combler

X... a été condamné sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 à combler une partie du passif social de la Société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement de Seine-et-Oise (la

Chausse, en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1992 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit de la société anonyme Editions et impressions Combier, dont le siège social est

X..., demeurant anciennement ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit de la société Jean-Paul Combis

détuilage " partiel, probablement pour améliorer les conditions d'aération avant d'utiliser du xylophène ; que, si Guy X... soutient que cette opération était totalement inutile dans la mesure où les combles

A... et Mme B... font encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que l'action en comblement de l'insuffisance d'actif nécessite, de la part des dirigeants de droit ou de fait, des fautes