de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude Y... coupable de publicité mensongère ; "aux motifs que la publicité mensongère n'a pas été contestée en son principe, le gérant

n'est pas une preuve de sa cessation d'existence lorsque la fermeture a été faite à l'insu du propriétaire avant la fin de la gérance ; qu'ainsi, faute d'avoir recherché si le prévenu, propriétaire de

offset commandée à la société GHB Business LTD, par l'intermédiaire de la société A... à Bruxelles qui avait établi une facture pro forma le 22 mars 1995 ; que la machine n'a jamais été acquise par la

BOUZIDI, la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur les pourvois formés par : - Y...Gérard

L. 113-8 du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité du contrat d'assurance souscrit par Gérard

Gérard, - Y...

Gérard X..., demeurant avenue de la Mazure à La Barre de Semilly, boîte postale 554 à Saint-Lô (Manche), 2 / M.

Jean-Claude Y..., ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Jean-Louis Martin, société à responsabilité limitée, domicilié en cette qualité ..., en cassation d'un

X..., ès qualités, de sa reprise d'instance aux lieu et place de l'Eurl Decorop ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 9 avril 1997, la société Decorop, représentée par son gérant M.

l'acte de vente stipulait que les biens vendus devaient être "destinés exclusivement à l'usage d'habitation et d'activités libérales et qu'aucune activité bruyante ou susceptible de nuire de quelque manière

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN

de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés par : - NIZARD Gérard

droite ayant été broyée entre la matrice et le poinçon de la presse dont elle se servait ; qu'à la suite de cet accident, le gérant de la société a été condamné pour blessures involontaires et infraction

de lui infliger une peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis" (cf. arrêt attaqué, p. 3 et 4) ; "et aux motifs adoptés que "lors de leur garde à vue et durant l'audience de jugement, Christ et Gérard

un travail salarié ou non salarié à la charge de les rendre ou de les représenter ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé ; que le seul mandat social conféré à Richard Y..., en sa qualité de gérant

ou ancien gérant, M.

(93), le 24 mars 1997, frauduleusement soustrait du numéraire au préjudice de Gérard Y... ?

être constituée ; que, toutefois, l'absence de cet élément intentionnel ne saurait être déduite de l'ignorance retenue par le tribunal correctionnel dans laquelle se serait trouvé Jean-Claude Z..., gérant

(SGTB), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 1996 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre A), au profit de la société les Carrières de Saint Martin

commerce de bonneterie-mercerie pour une durée de vingt-trois mois à compter du 1er avril 1988 ; que les locaux, où le fonds était exploité, étaient donnés à bail à titre accessoire de la location-gérance