qu'elle pouvait avoir induit son conseil à porter la mention fausse ; que la cour d'appel qui n'a pas répondu à ce moyen péremptoire de Bernard Y..., a insuffisamment motivé sa décision et a encore privé

mobilier restitué par lui, de sorte que la Cour, statuant sur des éléments de fait essentiels qui n'avaient pas été vérifiés dans le cadre de l'information préalable qu'elle avait elle-même ordonnée, a privé

. ; qu'en statuant ainsi, bien que l'arrêt de la chambre d'accusation ne bénéficiait pas de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a laissé indéterminer les circonstances de l'accident, privant

l'année 1992" qui ne font état d'aucune circonstance précisément caractérisée ni dans les faits ni dans le temps, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant

abusé ce dernier sur la prise en charge des échéances dues à la Banque Populaire Fédérale de Développement, le prévenu a frauduleusement disposé du matériel que ce dernier lui avait laissé en dépôt, le privant

causalité entre l'accident et la prétendue faute du demandeur qui aurait consisté à substituer au système d'origine le système préconisé par le bureau Véritas, de sorte que l'arrêt attaqué se trouve privé

selon laquelle l'ordonnance de renvoi du 30 décembre avait été rendue prématurément et encourait dès lors l'annulation, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qu'elles comportaient, privant

le demandeur ayant fait valoir les éléments qui justifiaient sa mise en liberté assortie d'un contrôle judiciaire, la Cour qui s'est abstenue de répondre à cette argumentation péremptoire a derechef privé

Besson , conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Cardif Lux vie, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. Y..., l'avis de M.

Daniel, - NICOLAS NELSON Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 21 juin 1994, qui a condamné, pour complicité et recel d'escroquerie, Daniel Z... à 6 mois d'emprisonnement

Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme C..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M.

Guy, 2°) Syndicat Agricole de Saint-Nicolas de la Grave, dont le siège est à Saint-Nicolas de la Grave (Tarn-et-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février

Cotte ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, la société civile professionnelle

les époux X...qui l'auraient d'abord suivie puis prise à partie ; qu'elle déposait plainte du chef de violences ; que le 5 mars 1998, l'officier du ministère public près le tribunal de police de Privas

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 3 juin 2004), que, par convention du 4 mai 1994, la société Nicolas

d'huissier et des photographies produites par les époux X... que l'ombre générée par la haie de cyprès plantée sur le fonds Chemin, en raison de sa hauteur excessive de 7 à 8 mètres, avait pour effet de priver

F... syndic et de la SAMDA, de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de Mme veuve I..., les conclusions de M.

Yannick et Sébastien X... , Mmes Martine, Nicole, Michelle, Marie et Caroline X... ainsi que Mme B... veuve X... à payer à M.