allégués par la victime ne pouvaient recevoir la qualification d'accident du travail, que, « pour justifier d'une reconnaissance d'accident du travail, un entretien avec un supérieur hiérarchique doit revêtir

pouvoir par le directeur de l'OPHLM ou encore une incitation de sa part à la passation d'écritures comptables irrégulières" ; qu'après avoir ainsi constaté que les faits dénoncés étaient susceptibles de revêtir

manquement de l'intéressé à ses obligations ; qu'en l'espèce, la lettre du 7 décembre 2011 notifiant au salarié une mise à pied indique d'emblée « suite à un dysfonctionnement de votre part, j'ai le regret

commune de [...] pour une durée de cinq ans, sans en justifier la nécessité absolue par rapport aux faits de l'espèce et à la personnalité du prévenu, qui présentait un profil plutôt stable et indiquait regretter

B... à avoir des rapports sexuels avec lui, "disait regretter sincèrement" son comportement, n'a pas suffisamment justifié sa décision au regard des dispositions précitées ; "2 ) alors que la chambre

nombre de caissières présentes à leur poste de travail disproportionné par rapport à la clientèle à servir; que, d'ailleurs, la salariée écrivait, dans sa lettre du 25 août 1992 à l'employeur, qu'elle regrettait

approuver l'analyse des premiers juges, qui n'avaient pas examiné le passage susmentionné, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les propos précités, en évoquant des faits susceptibles de revêtir

de la clause pénale stipulée au contrat, alors, selon le moyen, que la résiliation unilatérale du contrat de mandat d'intérêt commun, dès lors qu'elle intervient pour une cause légitime, ne saurait revêtir

d'actes ou une demande fondée sur les dispositions de l'article 173 du même code ; qu'en conséquence, contrairement à ce qui est soutenu par les avocats de l'appelant, l'ordonnance déférée ne saurait revêtir

l'importance des investigations mises en oeuvre et à la multiplication des faits objet de l'information ainsi que de la date de l'arrêt de la cour d'assises des Pyrénées-Orientales et qu'elle n'apparaît pas revêtir

démarches de l'Institut et que l'intervention même imaginaire d'un tiers pour accréditer le mensonge constitue une manoeuvre frauduleuse ; "alors que les inculpés contestaient que les faits puissent revêtir

droit, le juge d'instruction ne peut délivrer commission rogatoire que sur présomption des infractions déjà commises ou en cours d'exécution dont il est déjà saisi ; que la commission rogatoire ne peut revêtir

. ; qu'elle a ainsi violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; "et alors qu'en toute hypothèse pour être exclusive une faute doit revêtir les caractères de la force majeure, c'est-à-dire avoir

dans l'entreprise même pendant la période du préavis ; qu'en l'espèce, pour refuser de reconnaître la cause réelle et sérieuse invoquée par l'employeur la cour d'appel a énoncé que les faits devaient revêtir

visés au moyen ; "alors, enfin, que la chambre de l'instruction ne peut confirmer l'ordonnance de non-lieu déférée qu'à condition d'avoir constaté que les faits qui lui étaient soumis ne pouvaient revêtir

policiers pour ouvrir entièrement la porte qui n'avait été qu'entrebaillée par Louiza X..., que sa fille et elle-même ont été touchées ; que dans ces conditions, les violences alléguées ne sauraient revêtir

X..., ne saurait revêtir le caractère de gravité de nature à légitimer une telle mesure particulièrement injurieuse et vexatoire ; qu'en considérant néanmoins qu'il constituait une cause réelle et sérieuse

de force majeure, alors, selon le moyen, "d'une part, que le juge ne peut légitimement retenir la force majeure qu'après avoir expressément et justement constaté que la circonstance susceptible de revêtir