Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 mai 2018), la commune de Monteneuf (la commune) a, suivant acte authentique du 4 janvier 1995, donné à bail à M.

FIVA une somme de 13 000 euros en réparation du préjudice moral subi par la victime, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale que la rente

X... employé par la société Laforest en qualité de VRP depuis le 1er octobre 1986 a été licencié le 8 juin 1989; Attendu que pour décider que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse

qu'à son retour dans l'entreprise, elle a été licenciée, en novembre 1990, en raison de ses absences prolongées ; Attendu que, pour dire que le licenciement de la salariée reposait sur une cause réelle

d'ouvrière nettoyeuse, a été en arrêt de travail à compter du 20 octobre 1992 jusqu'au 3 avril 1993; qu'elle a été licenciée le 5 avril 1993, en raison de son arrêt de travail perturbant gravement le bon

Nous interviendrons donc derrière qui bon nous semble (Crédit Agricole ou Crédit Lyonnais). La DG du CADIF sera informée de ce nouvel épisode.

d'appel a violé la convention collective susvisée ; alors, d'autre part, que le licenciement intervenu en méconnaissance des dispositions prévues par une convention collective est dépourvu de cause réelle

X..., alors, selon le moyen : 1 / qu'un salarié ne peut, sauf motif légitime, refuser d'exécuter des heures supplémentaires ; qu'en estimant qu'était dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement

X... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en décidant que la convention collective faisait état de la nécessité de la vacance du poste du salarié au moment du prononcé

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Seco, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1998 par la cour d'appel de Rennes

1er décembre 1986 en qualité de maçon par la société Colas Méditerranée ; que, par lettre du 22 novembre 1994, l'employeur lui a notifié son licenciement, en raison de son absence prolongée nuisant au bon

d'absences successives injustifiées, il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités fondées sur un licenciement sans cause réelle

Robert Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1995 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de la Fédération régionale des maisons des jeunes et de la culture de Bretagne

le montant des arrérages échus et la valeur capitalisée de la pension de réversion du conjoint survivant, les pensions d'orphelin, les arrérages échus de ces pensions et le montant capitalisé de la rente

qu'il lui était reproché d'avoir refusé d'accepter sa mutation à son poste initial ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que le licenciement était intervenu sans cause réelle

qu'il avait achetés ou pour la vente desquels il servait d'intermédiaire, qui transitaient par son garage sans être inscrits sur le registre prévu à cet effet, et dont le prix était versé en espèces à René

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement, prononcé pour faute grave, est bien fondé et de le débouter de toutes ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

avril 1988, a été licencié pour faute grave le 7 décembre 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 13 mars 1995) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle

sommes l'arrêt retient que l'employeur reproche à la salariée l'utilisation d'une ligne de crédit repas ouverte auprès d'un restaurant sans justificatif ni suivi quant aux bénéficiaires, l'achat de bons

l'employeur était dès lors fondé à considérer que cette nouvelle absence était constitutive d'une faute grave ; qu'il est constant en jurisprudence que les absences répétées d'un salarié, perturbant le bon