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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372370cd58014677409c87

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

qu'en retenant l'existence d'une faute grave quand elle avait relevé que, selon les termes de la lettre de licenciement du 9 décembre 1993, le salarié avait été dans l'incapacité de mener à bien les tâches

Source officielle
CC

soc

613722afcd58014677400180

Cassation

29 octobre 1996

29 octobre 1996

constaté que le texte du contrat n'avait pas été transmis à l'intéressée dans les deux jours suivant l'embauche, que la salariée n'avait pas accepté de contrat et que celui-ci ne mentionnait pas la tâche

Source officielle
CC

soc

61372353cd5801467740856a

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

l'article L. 212-4-3 du Code du travail concernant le contrat de travail à temps partiel, n'interdisait pas à l'employeur de prouver l'existence d'un tel contrat et d'une rémunération des salariés à la tâche

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00515

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

pro le WE (…) ne pas attendre le dernier moment pour faire les tâches'', que ces éléments contredisaient les allégations de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01486

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

exercées par le personnel administratif, ce personnel étant amené à se voir confier des tâches commerciales ; que par délibération du 9 décembre 2016, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

Source officielle
CC

soc

61372466cd580146774152d2

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

contrat de travail de Mme X..., salariée de la société Clinique Les Cigognes en qualité d'agent hospitalier, ne s'était pas poursuivi avec la société APR Nettoyage lors du transfert à ladite société des tâches

Source officielle
CC

soc

6137235dcd58014677408d7b

Cassation

23 mars 2000

23 mars 2000

que d'un escabeau de 2 à 3 marches pour nettoyer en hauteur et que la hauteur des murs de la cuisine était de 2 mètres 70 à trois mètres, devait rechercher s'il était possible d'effectuer ainsi cette tâche

Source officielle
CC

soc

61372244cd580146773fb90e

Cassation

19 juillet 1994

19 juillet 1994

part, que l'employeur n'a pas porté à sa connaissance, par lettre recommandée comme le prévoit le contrat souscrit, la date d'achèvement ; et alors, enfin, qu'il avait été employé à exécuter des tâches

Source officielle
CC

soc

61372287cd580146773fe123

Cassation

6 juin 1995

6 juin 1995

conséquence débouté de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement alors, selon le moyen, qu'en se déterminant sans s'expliquer ni sur la réalité du caractère déterminé et temporaire de la tâche

Source officielle
CC

soc

6137233ecd580146774073ff

Cassation

14 janvier 1999

14 janvier 1999

X... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'elle faisait valoir qu'elle a un niveau scolaire bas et qu'elle est incapable d'effectuer plus de deux heures de tâches

Source officielle
CC

soc

613722b5cd58014677400642

Cassation

20 novembre 1996

20 novembre 1996

X... remplissait les tâches d'un vendeur puisqu'un résultat professionnel insuffisant a été l'une des causes invoquées pour le licencier; alors enfin que l'employeur a écrit dans sa lettre en date du

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CC

soc

613723bacd5801467740d64c

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

l'eau ou à la nourriture et qu'il suffisait, dès lors, à l'employeur, qui en a l'obligation aux termes de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, de procéder à un aménagement de la répartition des tâches

Source officielle
CC

soc

613724d2cd58014677418a44

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

raison d'un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-25-2 du code du travail ; 3 / que la mauvaise exécution des tâches

Source officielle
CC

soc

613724d3cd58014677418ada

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

mettre en place le projet informatique de la succursale et, plus précisément, participer à l'élaboration, au développement et à l'intégration des solutions informatiques de l'entreprise et toutes autres tâches

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soc

6079b1c29ba5988459c53376

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

libres et des parties communes, du service des ordures ménagères, de l'exécution de petites réparation, de la surveillance générale des ensembles immobiliers et des installations de chauffage et de tâches

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01481

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

du code de commerce, qui prévoit que l'administrateur judiciaire est tenu de rétribuer sur sa rémunération le tiers auquel il a confié, sur autorisation du président du tribunal, tout ou partie des tâches

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01482

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

du code de commerce, qui prévoit que l'administrateur judiciaire est tenu de rétribuer sur sa rémunération le tiers auquel il a confié, sur autorisation du président du tribunal, tout ou partie des tâches

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01483

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

du code de commerce, qui prévoit que l'administrateur judiciaire est tenu de rétribuer sur sa rémunération le tiers auquel il a confié, sur autorisation du président du tribunal, tout ou partie des tâches

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01480

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

du code de commerce, qui prévoit que l'administrateur judiciaire est tenu de rétribuer sur sa rémunération le tiers auquel il a confié, sur autorisation du président du tribunal, tout ou partie des tâches

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00364

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

d'imposer aux salariés des objectifs jusque-là inexistants et, d'autre part, figuraient dans les fiches de poste des directeurs de magasin, des adjoints de direction et des conseillers de clientèle des tâches

Source officielle

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