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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372370cd58014677409c87
12 janvier 2000
qu'en retenant l'existence d'une faute grave quand elle avait relevé que, selon les termes de la lettre de licenciement du 9 décembre 1993, le salarié avait été dans l'incapacité de mener à bien les tâches
613722afcd58014677400180
29 octobre 1996
constaté que le texte du contrat n'avait pas été transmis à l'intéressée dans les deux jours suivant l'embauche, que la salariée n'avait pas accepté de contrat et que celui-ci ne mentionnait pas la tâche
61372353cd5801467740856a
15 juin 1999
l'article L. 212-4-3 du Code du travail concernant le contrat de travail à temps partiel, n'interdisait pas à l'employeur de prouver l'existence d'un tel contrat et d'une rémunération des salariés à la tâche
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00515
14 mai 2025
pro le WE ( ) ne pas attendre le dernier moment pour faire les tâches'', que ces éléments contredisaient les allégations de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01486
17 octobre 2018
exercées par le personnel administratif, ce personnel étant amené à se voir confier des tâches commerciales ; que par délibération du 9 décembre 2016, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions
61372466cd580146774152d2
5 mai 2004
contrat de travail de Mme X..., salariée de la société Clinique Les Cigognes en qualité d'agent hospitalier, ne s'était pas poursuivi avec la société APR Nettoyage lors du transfert à ladite société des tâches
6137235dcd58014677408d7b
23 mars 2000
que d'un escabeau de 2 à 3 marches pour nettoyer en hauteur et que la hauteur des murs de la cuisine était de 2 mètres 70 à trois mètres, devait rechercher s'il était possible d'effectuer ainsi cette tâche
61372244cd580146773fb90e
19 juillet 1994
part, que l'employeur n'a pas porté à sa connaissance, par lettre recommandée comme le prévoit le contrat souscrit, la date d'achèvement ; et alors, enfin, qu'il avait été employé à exécuter des tâches
61372287cd580146773fe123
6 juin 1995
conséquence débouté de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement alors, selon le moyen, qu'en se déterminant sans s'expliquer ni sur la réalité du caractère déterminé et temporaire de la tâche
6137233ecd580146774073ff
14 janvier 1999
X... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'elle faisait valoir qu'elle a un niveau scolaire bas et qu'elle est incapable d'effectuer plus de deux heures de tâches
613722b5cd58014677400642
20 novembre 1996
X... remplissait les tâches d'un vendeur puisqu'un résultat professionnel insuffisant a été l'une des causes invoquées pour le licencier; alors enfin que l'employeur a écrit dans sa lettre en date du
613723bacd5801467740d64c
24 janvier 2001
l'eau ou à la nourriture et qu'il suffisait, dès lors, à l'employeur, qui en a l'obligation aux termes de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, de procéder à un aménagement de la répartition des tâches
613724d2cd58014677418a44
13 décembre 2006
raison d'un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-25-2 du code du travail ; 3 / que la mauvaise exécution des tâches
613724d3cd58014677418ada
14 février 2007
mettre en place le projet informatique de la succursale et, plus précisément, participer à l'élaboration, au développement et à l'intégration des solutions informatiques de l'entreprise et toutes autres tâches
6079b1c29ba5988459c53376
13 avril 2005
libres et des parties communes, du service des ordures ménagères, de l'exécution de petites réparation, de la surveillance générale des ensembles immobiliers et des installations de chauffage et de tâches
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01481
13 décembre 2017
du code de commerce, qui prévoit que l'administrateur judiciaire est tenu de rétribuer sur sa rémunération le tiers auquel il a confié, sur autorisation du président du tribunal, tout ou partie des tâches
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01482
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01483
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01480
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00364
6 mars 2019
d'imposer aux salariés des objectifs jusque-là inexistants et, d'autre part, figuraient dans les fiches de poste des directeurs de magasin, des adjoints de direction et des conseillers de clientèle des tâches
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