du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, qu'un acte contenant un accord transactionnel, qui ne respecte pas entièrement le formalisme rigoureux de la transaction, constitue néanmoins un arrêté

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LES EPOUX X...

grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 22 octobre 1996) d'avoir autorisé la SMC à réaliser les comptes à terme et à affecter les sommes réalisées en remboursement de la somme de 302 541,26 francs

être justifiées par le syndicat qui en réclame le paiement, notamment par la production du procès-verbal de l'assemblée générale portant approbation de l'arrêté de compte de l'exercice précédant et adoptant

par l'assemblée générale en l'absence des cédants ne vaut qu'approbation sur la méthode comptable appliquée pour l'arrêté des comptes et ne saurait en aucun cas dégager la responsabilité du cédant au

être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées ; qu'à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

LES INTERETS MORATOIRES AU TAUX LEGAL D'UNE SOMME ALLOUEE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, EN REPARATION D'UN PREJUDICE NE SONT DUS DE PLEIN DROIT, EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION DU JUGEMENT OU DE L'ARRET

Par conséquent, vous voudrez bien nous fournir les éléments correspondants pour le vendredi 04 janvier 2008 accompagnés des justificatifs » ; que la société SMB a transmis son arrêt des comptes au 14 décembre

Y... aurait acquiescé à l'arrêt confirmatif attaqué en acceptant sans réserve le versement d'un complément de provision, en faisant arrêter un compte définitif des frais et en réglant ceux-ci compte tenu

ENTRE LES PARTIES ETAIT DEMENTIE PAR LE FAIT QUE LEDIT EXPERT A ARRETE LES COMPTES QU'IL A ETABLIS AU 31 DECEMBRE 1960 ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS, DONT RESULTE L'INEXECUTION PAR L'EMPLOYEUR

BENEFICIENT D'UNE SURETE SPECIALE SUR DES BIENS DE CE DEBITEUR, EXERCER LEURS DROITS DE POURSUITE INDIVIDUELLE QU'APRES QUE LEURS CREANCES ONT ETE ADMISES, SOIT PAR LA DECISION DU JUGE-COMMISSAIRE, QUI ARRETE

X... était mandataire social et le débouter du contredit qu'il avait formé contre la décision des premiers juges, l'arrêt attaqué énonce par motifs propres et adoptés, d'une part, que si le protocole de

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Z..., NEE LE 20 JANVIER 1913, A DEMANDE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE ; QU'ELLE EN A OBTENU A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1978 LA LIQUIDATION POUR

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BOCQUENET ET PECNARD ONT ETE NOMMES, POUR UNE DUREE DE

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué

2013, date de l'arrêté de compte au titre du cautionnement du 5 février 2002 et la somme de 13.006,67 euros avec intérêts au taux légal sur la somme de 12.269,14 euros à compter du 3 juillet 2013, date

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 9 mars 2006), que M.

[B] [I] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 29 novembre 2021 par Mme [E] [M] à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 septembre 2021 par

l'entretien des enfants avec indexation ; qu'un litige ayant opposé les ex-époux à propos du recouvrement direct de cette pension, un jugement du tribunal de grande instance d'Auxerre du 16 juillet 1981 a arrêté