qui a pris en considération les éléments visés à l'article 272 du Code civil, a souverainement apprécié la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs

270 et 271 du code civil, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 270 et 271 du code civil ; ALORS QUE, de quatrième part et à titre également subsidiaire, pour apprécier l'existence du

P... au paiement d'une prestation compensatoire de 20.000 euros, AUX MOTIFS QUE l'article 270 du Code civil énonce que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser

270 et 271 du Code civil ; enfin, qu'en ce qui concerne le régime de retraite complémentaire des commerçants, M.

266 du code civil ainsi que 30 000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; qu'aux termes de l'article 266 du code civil, sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages

le fondement du devoir de secours, a violé l'article 270 du Code civil ; 2 ) que la prestation compensatoire est fixée en considération notamment du patrimoine des époux, tant en capital qu'en revenus

X... devrait verser à Mme X... à titre de prestation compensatoire en capital, payable en un seul versement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 270 du code civil précise que le divorce met fin au devoir

de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire

242 du code civil, justifiant ainsi légalement sa décision ; Mais sur les deuxième et troisième moyens réunis : Vu les articles L. 621-24, L. 621-40 et L. 621-43 du code de commerce ; Attendu

132 du nouveau Code de procédure civile, que les faits reprochés par Mme X...

20 ans chez son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 270 du Code civil ; alors, de troisième part, que le juge tranche le litige conformément aux

Y... tendant à la conversion de leur séparation de corps en divorce, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 305 et 306 du Code civil que la conversion d'un jugement de séparation

270 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, se référant, par motifs adoptés, aux conditions de vie des époux résultant d'une enquête sociale précédemment diligentée et retenant que M.

à la charge du couple ; qu'en le condamnant néanmoins à payer à Mme X... une prestation compensatoire, la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article

-G. prononcé à leurs torts partagés et qu'en rejetant la demande de la femme, la cour d'appel a exactement appliqué l'article 270 du Code civil ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Sur le

Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « aux termes de l'article 270 du code civil, le divorce met fin aux devoirs de secours.

B... épouse Y... une somme de 200. 000 ; ET AUX MOTIFS NON CONTRAIRES ADOPTES QUE l'article 270 du Code civil énonce : « l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser

; qu'ainsi, la Cour a violé les articles 270 et 271 du Code civil ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE, tenu de motiver sa décision, le juge du fond doit répondre aux moyens des parties ; que madame