2017, alors que le titulaire du diplôme d'Etat de médiateur familial, mentionné à l'article R. 451-66 du code de l'action sociale et des familles, justifie nécessairement d'une formation ou d'une expérience

706-3 du Code de procédure pénale, est balayée par un arrêt de la Cour d'appel de RENNES du 15 septembre 2004 (n° 341) qui a réformé cette décision au visa de l'article L 451-1 du code de la sécurité

L. 451-5 du code rural. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 451-5 du code rural et de la pêche maritime : 5.

pénale n'apportant pas d'exception au principe posé par l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale ; qu'il en résulte que l'appel interjeté par Mme B... contre la société Pétroservices, M.

le recours de droit commun exercé par les ayants-droit de la victime contre cette dernière société, qui n'avait pas la qualité de tiers, était irrecevable, de sorte que la cour d'appel a violé les articles

T..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que relève de la compétence exclusive

fonds de garantie des victimes d'infractions (FGTI) a interjeté appel de cette décision le 23 septembre 2003 en faisant principalement valoir que par application des dispositions d'ordre public des articles

dans l'article L. 451-1 précité ne concerne que les personnes qui, visées aux articles L. 434-7 à L. 434-14 du même code, peuvent recevoir des prestations en cas de décès accidentel de leur auteur ;

» II - « Les dispositions des articles L. 451-1, L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale et L. 1411-4 du code du travail, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, sont-elles contraires

n'ayant pas interjeté appel, la relaxe du prévenu est devenue définitive ; qu'il n'est donc pas possible pour la cour de réexaminer l'affaire sur le plan pénal ; que, d'autre part, aux termes de l'article

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme en réparation de son préjudice d'anxiété, alors « qu'il résulte de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale que la

La caisse fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale que si la lésion dont est atteint l'assuré social est imputable

Mme [Z] fait valoir que l'assemblée générale a méconnu les dispositions de l'article 2, 3°, du décret du 9 octobre 2017 et des articles R. 451-66 à R. 451-72 du code de l'action sociale et des familles

X... relative à une prime de sous-sol, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 451-1 du code de sécurité sociale, ensemble les article L. 142-1 du code de la sécurité sociale et L. 1411-1 du code

L. 451-1 du Code de la sécurité sociale vise uniquement les personnes énumérées aux articles L. 434-7 à L. 434-14 du même Code, qui perçoivent des prestations en cas de décès accidentel de leur auteur

L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 du code de la sécurité sociale ; que la demande de dommages-intérêts tendant à la réparation des préjudices subis par le salarié en raison

Y... et X... avaient participé à un travail en commun, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'une part, que

X..., qui a survécu, la cour d'appel a violé les articles L. 451-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; 2° ALORS, subsidiairement, QU' en ne recherchant pas si Mme Véronique A... constituait