l'objet d'un récépissé de dépôt du 9 juillet et d'un avis de réception du 11 juillet sous le numéro 379528792 FR ; qu'enfin, le courrier du 11 juillet 1996 référencé 96205 relatif à la levée de la clause

déclarations propres aux "conditions spéciales Sélection (+)" faisaient partie intégrante du contrat d'assurance ; que, bénéficiant d'un bonus important, Michel avait pu ne pas porter attention aux clauses

ne constituait pas une clause de ducroire déclarée nulle par l'accord interprofessionnel du 30 octobre 1975 dès lors qu'elle visait l'hypothèse de non-poursuite du contrat, la cour d'appel a dénaturé

; qu'il en résulte qu'à défaut de clause contraire, la salariée ne peut se prévaloir de droits acquis sous l'empire de la convention collective dénoncée ; qu'en décidant le contraire parce que la nouvelle

geral de depositos (l'acheteur) ; qu'à la suite de difficultés tenant à la mise en oeuvre du système de la part du vendeur, les parties ont signé quatre avenants successifs prévoyant notamment la substitution

à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs, dans leur rédaction applicable en l'espèce ; 5°/ que pour vérifier si la substitution

Y..., Jean-Claude X... avait donné comme instruction de ne rien révéler sur ce qui se passait dans les élevages du Groupe; qu'il doit être constaté que Jean-Claude X... a, dans une note établie par

X... un rappel de salaire alors, selon le moyen, d'une part que selon la convention collective des cadres d'exploitations agricoles du Nord, le classement au coefficient 280 suppose un rôle actif dans

pouvait être assimilé à une des causes limitativement énumérées par l'article 4, alinéa 4, du règlement du plan d'options, de maintien des options consenties, sans s'expliquer sur l'opposabilité d'une clause

la famille X... appartenant à la branche familiale Claude X..., parties ou non au pacte d'actionnaires relative à la société D...

qui n'avait pas pris l'initiative de la visite médicale qui lui incombait, avait de surcroît laissé sans réponse ses interrogations quant au devenir de la relation contractuelle en l'état de son classement

de voir la société Pole Gare, en sa qualité de futur propriétaire de l'immeuble, « reprendre les engagements » de son cédant, à l'égard des locataires ; qu'en retenant néanmoins, pour juger que la clause

sollicité reconventionnellement une indemnité d'éviction ; Attendu que pour rejeter cette dernière demande, l'arrêt retient que l'article L. 145-16, alinéa 2, du Code de commerce, qui permet la substitution

événement qu'il est au pouvoir de l'une ou l'autre des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher et rend nulle la convention en son entier ; que ne constituait pas une telle condition la clause

Les sociétés LBI et LPA font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir ordonner la substitution de la société LPA dans les droits et prérogatives de la société CAB, alors « que l'offre de

Claude X... au bénéfice de MM.

résiliation et en restitution du matériel ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la facturation des loyers à la société dès le mois de juillet 1993 et la mise en oeuvre de la clause

de non-concurrence, des contrats identiques mais ne contenant plus de clause de non-concurrence ; que ces nouveaux contrats ont été rédigés aux mois d'avril et mai 1996 mais ont été antidatés à la

[B] n'avait pu mettre en œuvre la clause résolutoire prévue à l'acte de cession du 31 juillet 2012 en raison du défaut d'information de la banque, celle-ci s'était bornée à prétendre qu'il appartenait

A... sous prétexte que celle-ci aurait ratifié, par cette clause, l'engagement pris par M.