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PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 2004), que la société Europe computer

le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION FOYER SAINT-BENOIT, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 30 novembre 1999, qui, dans l'information

Corinne, épouse X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 30 avril 1997, qui, dans l'information suivie contre Jacques B... du chef de harcèlement

Ismaïl X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANÇON, en date du 23 août 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur

Code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne ; qu'aux termes de l'article 115 du même Code, les parties peuvent à tout moment de l'information

Invoquant un fonctionnement défectueux du service public de la justice et la durée excessive de cette information judiciaire, M.

X... que du jugement du conseil de prud'hommes infirmé par la cour d'appel que la société Manhattan avait embauché M.

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 26 janvier 2024, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 9 janvier 2024, pourvoi n° 23-85.810), dans l'information

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X... fait également grief à l'arrêt d'avoir dénié la responsabilité de la banque à son égard, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le banquier est soumis à une obligation de s'informer sur les activités

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que la pratique en matière de visite domiciliaire consiste effectivement à introduire des mots clés mais également à introduire d'autres mots ou noms qui permettent une discrimination pour éviter de copier

chargé de la poursuite à cette séance d'information lui a nécessairement permis d'avoir une première impression des jurés de la session et lui a donné un ascendant naturel sur ceux-ci puisqu'il les a

, qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende et 5 ans d'interdiction d'exercer la profession d'expert-comptable et de commissaire aux comptes

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Michel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 novembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de provocation à l'usage de substances

chefs de non exécution intentionnelle d'une mesure disposée par le juge civil en matière de garde de mineur et soustraction de mineur au parent qui exerce l'autorité parentale, les faits ayant été commis