l'éligibilité du candidat; qu'en constatant au contraire son inéligibilité, en dehors de toute référence légale, le Tribunal a violé par refus d'application les dispositions susvisées de l'article 97-2

Le demandeur au pourvoi A 23-23.253 invoque, à l'appui de son recours, cinq moyens de cassation.

Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

SOMMER, président Arrêt n° 241 FS-D Pourvoi n° F 21-17.316 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [M].

Sur le moyen du pourvoi n° F 20-15.817 et le premier moyen du pourvoi n° E 20-16.276, réunis Enoncé des moyens 6. Par son moyen, M.

Y..., domicilié 9, place de la Libération à Nuits-Saint-Georges (Côte-d'Or), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

Z... consultera avec son conseil les pièces comptables attachées aux comptes 2008 avant de rapporter aux autres administrateurs le résultat de son audit ; qu'il n'est ainsi en rien établi, indépendamment

Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Vigroux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

de l'article 45 de la loi du 6 août 1953, la cour de renvoi ne pouvait, sans se contredire et méconnaître ses pouvoirs, faire état de ce qu'elle ne connaissait pas les dispositions de la loi d'amnistie

retraite ; qu'aucune pièce du dossier n'établit qu'avant septembre 1990, Michel X... ait, par écrit, délégué son pouvoir de représentation au sein du comité d'entreprise à une autre personne ; qu'il

travail ; alors, ensuite, que la jurisprudence considère que le salarié, dispensé de préavis, peut prétendre à tous les éléments de rémunération liés au maintien de son contrat jusqu'à l'expiration de

commis sur son territoire, constituant une infraction aux dispositions dudit article et que la délibération du conseil municipal du 30 avril 1985, visée par l'arrêté du maire, accordait à ce dernier l'intégralité

Joly, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

D... et Mme Bertrand, conseillers suppléants, tous trois désignés conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, sans préciser le mode et la date de désignation des conseillers

[K] [B] , domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

donc énoncer que ce réquisitoire définitif pouvait être communiqué aux seuls conseils de M.

mandat, Michel L. impute à son correspondant d'être l'auteur de ces difficultés et d'avoir utilisé à cette occasion des manoeuvres déloyales ; qu'il écrit notamment : "(...) le 26 février 1988, vous lui

avril 2016 Me T... a déposé un mémoire qui ne fait pas état de pièces manquantes ou de dossier incomplet ; qu'il n'était pas allégué par la défense une quelconque violation des dispositions de l'article

rejeter la demande de renvoi du prévenu dont le dossier était retenu par son précédent conseil et qui avait désigné pour le défendre un nouvel avocat qui n'avait lui-même pu avoir accès à son dossier