à durée déterminée, chaque requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ouvre droit, pour le salarié, d'une part, à une indemnité de requalification et, d'autre part

à durée déterminée la mission par nature provisoire de réorganisation de l'entreprise ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que le contrat à durée

pour non paiement des locations pour la saison 2007 ; que le 23 novembre 2007, la société Soleil rouge yachting a fait assigner M. et Mme X... pour rupture fautive du contrat qui les liait, en demandant

Le 30 octobre 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de diverses demandes au titre de leur

à durée déterminée conclus avec M.

conditions permettant le recours à des contrats à durée déterminée et non prescrites comme s'analysant comme un paiement d'arriéré de salaire ; qu'il est, pour les mêmes motifs mal fondé à revendiquer

, mais distinct du contrat de travail à durée déterminée conclu le même jour, que le terme suspensif incertain de l'obligation de non-concurrence incombant au salarié était fixé pour cet engagement à

à durée déterminée, chaque requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ouvre droit, pour le salarié, d'une part, à une indemnité de requalification et, d'autre part

parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ; qu'il y

à durée déterminée, le salarié était réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier et qu'il était en droit de se prévaloir

à durée déterminée, chaque requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ouvre droit, pour le salarié, d'une part, à une indemnité de requalification et, d'autre part

X... a été engagé par la société Triade Midi par contrat de travail à durée déterminée à compter du 14 mai 2001 : que le contrat de travail comportait une "clause de non-concurrence" ainsi rédigée : "Compte

le 11 septembre 1998 par l'effet de la remise par la société France Télécom d'un certificat de travail et d'une attestation ASSEDIC, quand elle a constaté que le contrat à durée déterminée du 2 mars 1998

conteste le recours par la SA Corsair aux contrats de travail à durée déterminée saisonniers ainsi que la régularité des contrats de travail à durée déterminée en remplacement d'autres salariés ou pour

de la relation commerciale ; qu'il ressort de l'instruction du dossier les éléments suivants : - que les parties ont conclu successivement deux contrats de franchise à durée déterminée, non renouvelables

ne pas avoir été informés de ce que cette période de congé était prise en compte pour le calcul de la durée d'assurance, mais non pour celui du salaire de référence servant à déterminer le montant de

à durée indéterminée étaient toujours en cours d'exécution ; que la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne peut avoir comme conséquence la non existence du

déterminée de six mois pouvant être renouvelée à deux reprises pour une durée équivalente, aux conditions générales de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie; que le contrat

étaient convenues de substituer au contrat à durée déterminée conclu pour la période du 1er juin au 31 août 1994 un nouveau contrat à durée déterminée du 1er juin au 30 novembre 1994, qui serait antidaté

de travail à durée déterminée régulier et conclu pour la durée d'une saison, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles L. 122-3-8 et L. 122-4 et