Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

pas fin à la procédure, le débat sur la régularité de cette dernière et sur la culpabilité du prévenu restant entièrement ouvert devant le tribunal, lors de l'audience de renvoi, cette juridiction saisie

chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 22 juin 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols aggravés, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure

procédure pénale, 591 et 593, 802 du code de procédure pénale, contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la nullité de la procédure ; "

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

le magistrat ; qu'en ne se livrant pas à cette recherche spéciale, la cour, qui a laissé subsister au dossier de la procédure un acte susceptible d'être irrégulier a manqué à son office et privé sa décision

; " aux motifs que la procédure de récusation est régie par les articles 668 et suivants du Code de procédure pénale ; qu'aucune des causes invoquées par la défense ne correspond à celles énumérées

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Jean-Marc X... du chef de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner ; "alors qu'aucune décision

juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-23 et 222-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

Me Y... au nom du demandeur "n'avait pas été formulée dans le délai ouvert au mis en examen à cette fin par la notification de l'article 175 du code de procédure pénale" (arrêt, page 13, 1), la cour d'appel

par les autorités françaises, de sorte qu'il ne pouvait être regardé comme étant en fuite ni comme ayant été régulièrement appelé ; qu'il résulte également de la procédure que, ni l'avis de fin d'information

d'extinction de l'action publique, telles que celles en cause dans les affaires au principal, par lesquelles le ministère public d'un Etat met fin, sans l'intervention d'une juridiction, à la procédure

pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action publique ; " aux motifs qu'en effet, la disparition des deux dernières

S..., ne constituait pas une déclaration régulière au sens de l'article 344 du Code de procédure civile, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 344 du Code de procédure

d'atteinte à l'intimité de la vie privée ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure

Y... un contrat de copropriété fixant la part inventive de ce dernier à 75 % dans la création dudit brevet et mettant à sa charge les frais d'entretien du brevet en France et à l'étranger, ce qui s'éleva

à intervenir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 331, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, sur l'exception

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5.1, 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-3, 143-1, 144, 144-1, 145-3, 148, 591 et 593 du Code de procédure

non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1 du Code pénal, 575, alinéa 2, 6 du Code de procédure