Société générale, dont le siège est [Adresse 29], anciennement [Adresse 30], 26°/ à Mme [J] [U], domiciliée [Adresse 31], défenderesses à la cassation.

l'opposant à la société Banque postale consumer finance, dont le siège est [Adresse 1]. venant aux droits de la Banque postale financement.

X..., muté à un autre poste depuis juin 1990, ne pouvait préciser les noms des agents susceptibles d'avoir apposé un paraphe sur certains avis de réception ; qu'eu égard à ces déclarations, qu'il convient

Elle a relevé appel de l'ordonnance rendue le 27 juin 2023, par déclaration du même jour et l'intimée a soulevé devant la cour d'appel la nullité de cette déclaration, pour avoir été formée par une avocate

tribunal d'instance a été faite par voie postale (LRAR) et non par déclaration effectuée au secrétariat de la juridiction et que cette irrégularité n'a pas été couverte pendant le délai de saisine de quatre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

La Banque postale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 15 décembre 2023 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2023 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. X...

irrecevable l'action des consorts X..., l'arrêt énonce que si la déclaration d'appel doit être adressée au greffe par lettre recommandée, ce qui signifie qu'il faut tenir compte de la date d'envoi du

La Banque postale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 4], a formé un pourvoi le 5 août 2025 contre l'arrêt rendu le 13 février 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[D] [N], domicilié [Adresse 2].

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SICA maraîchère bordelaise, dont le siège est MIN, boîte postale

d'accident du travail, mentionné comme adresse postale « [...] » qui correspondait à l'adresse de l'établissement d'attache permanent du salarié victime dudit accident et qui était situé dans le ressort

non-réclamé", la cour d'appel a jugé que "la société Mallorca 17 Dos Cinco ne peut considérer comme irréguliers et sans valeur les courriers adressés à l'adresse postale du bien immobilier dans la mesure

F... doivent être déclarées irrecevables et l'appel non soutenu ; 1°) - ALORS QUE si les conclusions d'appel doivent comporter l'adresse des parties, il appartient à celui qui prétend que cette adresse

par voie postale les chèques au greffe du tribunal de police qui les a reçus le 19 décembre et les a adressés au Trésor public, puis retenu qu'il est manifeste que les parties civiles n'ont pas accompli

novembre 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1624 F-D Pourvoi n° E 15-24.490 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, L'ACTION

agricole de la Tricherie a déclaré sa créance par courrier en date du 13 juin 2015, date du cachet postal mentionné par le mandataire dans son courrier d'information en date du 16 juin suivant adressé