appel le 22 décembre, cet appel n'a été transcrit sur le registre tenu au greffe que le 26 décembre ; que le délai prévu par les articles 194 et 199 doit se calculer non pas du jour de la déclaration

9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 144 et 145-1

[K], commissaire à l'exécution des plans de redressement, se sont prévalus du droit de préemption prévu à l'article L. 145-46-1 du code de commerce. 4.

de l'article 145-2 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, le mandat de dépôt décerné à l'encontre de M.

par les articles 148-1 et 148-7 du Code de procédure pénale, assortie d'une demande de comparution personnelle; que convoqué, ainsi que son avocat, Me A..., à l'audience du 5 mars 1996, Jean-Claude Y.

803-1 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 144-1, 145-2, 145-3 du Code de procédure pénale

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 138 et 142-5, 144, 148, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

de préparation supérieur aux cinq jours prévus par l'article 114, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; que le souci manifesté par le juge des libertés et de la détention de préparer son travail doit

au greffe de la juridiction et expirent le dernier jour accompli du délai, sans tenir compte de la prorogation prévue par l'article 801 dudit Code ; qu'en l'espèce, l'appel de l'ordonnance de placement

Cependant, la personne mise en examen ne saurait se faire un grief de ce que le délai prévu à l'article 114 du code de procédure pénale n'ait pas été respecté tant pour la première que pour la seconde

6-1, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 144, 145, 148, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 145, 197, 198, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que dans le cadre de la procédure d'extradition

[P], constatant l'impossibilité de convoquer les parties dans les délais prévus à l'article 197 du code de procédure pénale ; que contrairement à ce qui est allégué cette mise en liberté ne sanctionne

5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 145-3, 148, 207 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté d'Orlando X... ; "aux

5 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 144, 145, 148 et 593 du nouveau Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale

5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 124, 144, 144-1, 145, 145-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre d'accusation

de l'article 145-2 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, le mandat de dépôt décerné à l'encontre de U...

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 143-1, 145-2, 145-3, 181, 186, 194, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance

145-1, 146, 591 du code de procédure pénale, 5 et 6 § 3 a) de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ordonnance

114, 115, 145, 145-1 du Code de procédure pénale, 171 et 802 dudit Code, des droits de la défense, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales