d'au moins 7 600 euros entre la France et l'étranger sans l'intermédiaire d'un établissement autorisé à effectuer des opérations bancaires et en conséquence l'a condamné à une amende douanière de 52 964,84

du bien concerné ; que cette valeur est celle du terrain, et non de l'ensemble de l'opération, lors de la revente ; que le notaire devra donc calculer la proportion de la somme de 29.387,50 F dans le

de 259 000 € alors que la banque a retenu une valeur de 700 000 € ; qu'il précise également qu'à la date de signature, il était déjà engagé par des actes de caution, pour une somme globale de l'ordre

de toute nature et de toute origine, ayant pris naissance à l'occasion d'un fait, d'un évènement ou d'une opération antérieure à la date prévue de la date d'effet des présentes et ne figurant pas dans

de valeur pour l'imputation des opérations sur son compte, l'arrêt retient qu'il est impossible au vu des seuls documents joints par l'intimé de constater une application irrégulière du système des dates

conseil juridique, étant convenu, avec les autres associés, de céder l'intégralité des parts sociales qu'ils détenaient dans le capital de la société Dedecker-Libert, a rédigé un premier accord, en date

Gisèle, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 28 janvier 2004, qui, pour escroquerie en bande organisée et abus de biens sociaux, l'a condamnée à

M..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 7 janvier 2015, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à six mois d'emprisonnement

Frédéric X..., contre l'arrêt n° 347 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, en date du 8 novembre 2016, qui, dans la procédure diligentée contre lui des chefs

de valeur auraient été décomptées à tort, dès lors que l'examen des relevés de compte ne laisse pas paraître que des dates de valeur aient été appliquées à d'autres moyens de paiement que les chèques

constituée la cessation des paiements de la SARL et de la SCI mais a, comme habituellement, retenu la date du dépôt de bilan ; que cette date ne s'impose pas à la juridiction pénale et qu'il convient

X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il ne justifie pas avoir opéré des donations révocables au profit de son épouse et, en conséquence, de le débouter de ses demandes ; Attendu que, sous couvert de

Edgard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 2004, qui, pour faux, travail dissimulé, direction d'une entreprise commerciale malgré interdiction

conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - CHAMMOUGON Edouard, - JULAN Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date

[T] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 2022, qui, pour blanchiment, blanchiment douanier, transfert de capitaux sans déclaration

X... fait grief à l'arrêt de dire que le notaire commis pourra se faire communiquer tous renseignements bancaires concernant les parties directement auprès des établissements bancaires concernés ou de

effet, la disparition des deux dernières liasses du dossier, qui en comportait onze, a été constaté par M. le greffier responsable du service des appels correctionnels, dans une note jointe au dossier datée

V... ; que le susnommé a avec l'argent récupéré de la vente des valeurs mobilières et de la clôture des comptes bancaires et postal pu souscrire au nom de son père, mais en se désignant ainsi que ses trois

Yves, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de CRETEIL, en date du 23 mai 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de

de ce bien à la date de ses opérations, - donner son avis sur la valeur des droits d'habitation et d'usage de Mme A... sur cette maison, - effectuer toute recherche utile en rapport avec le litige sur