marchandises font foi jusqu'à preuve du contraire et qu'à aucun moment la défense n'a produit le moindre élément justifiant la bonne qualité de la viande ; qu'en particulier, il n'est pas démontré que les dates

laquelle ce décompte lui a été fourni; qu'il ressort des renseignements donnés par l'organisme social que la pension d'invalidité a été attribuée à compter du 1er juillet 1991 soit bien antérieurement à la date

souscription d'une assurance et à l'ouverture d'un compte bloqué pour les sommes versées par son cocontractant, l'arrêt attaqué, qui constate que le donneur d'ordre n'avait pas payé le prix convenu à la date

DE CHOISY-LE-ROI, INSCRIPTION SOLLICITEE EN VUE DU SCRUTIN DU 18 MARS 1979, LE JUGEMENT ATTAQUE (IVRY-SUR-SEINE, 6 MARS 1979), ENONCE QUE CE FRANCAIS N'ATTEINDRA SA MAJORITE QUE POSTERIEUREMENT A LA DATE

Attendu, selon ce texte, que la majoration de 0,4 % mentionnée à l'article R. 243-18 peut faire l'objet de remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date

Sur le moyen unique : Attendu que la société à responsabilité limitée Maxrend fait grief à la décision attaquée d'avoir validé à la contrainte décernée contre elle par l'URSSAF des Bouches-du-Rhône pour

[C], la cour d'appel a énoncé qu'à la date limite du 24 août 2020, M.

fixée ci-dessus pour la levée de l'option" ne peut pas être le 15 janvier 2010, qui n'est que la date limite du dépôt du dossier de demande d'autorisation ; que sauf à dénaturer la convention, cette date

L'association Fnath produit les courriers adressés aux associations membres du réseau qui font état de la recherche d'un comptable au sein du service Conseil et défense mais sans fixer de date limite de

ses propres constatations et a violé les articles 1134 du code civil, L. 2314-11 du code du travail et l'article 6 du protocole d'accord préélectoral ; 2°/ que l'accord préélectoral peut fixer une date

FRAUDES ONT RELEVE, LORS D'UN CONTROLE EFFECTUE A LYON, DANS L'ECONOMAT, DE LA CHAMBRE FROIDE DE LA SOCIETE HOTELIERE DE RESTAURATION, LA PRESENCE DE DEUX BANDES DE SAUMON FUME AVARIEES PORTANT POUR DATE

limite de validité de la convention, les premiers juges ne pouvaient affirmer « qu'aucune disposition du compromis n'étant alors susceptible de permettre le report de la date limite et subséquemment,

rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que la société SONA avait prolongé conventionnellement son engagement unilatéral au-delà de la date

demande de l'intéressé, l'arrêt retient que si le versement des indemnités journalières d'accident du travail est en principe soumis à la cessation de l'activité salariée, la consolidation constitue la date

s'élevant à 4 370 francs alors qu'aux termes de l'article R. 243-18 du Code de la sécurité sociale, les majorations de retard sont applicables au montant des cotisations n'ayant pas été versées aux dates

SOCIETE FERIFOS COMPRENANT NOTAMMENT TRIGNON ET POUILLAUDE N'ETAIT QU'UNE MANOEUVRE POUR TENTER DE PROTEGER CES SALARIES CONTRE LA MENACE DE LICENCIEMENT DONT ILS AVAIENT ETE INFORMES, ET QUE NI LA DATE

avait eu pour effet de faire diminuer sensiblement les sommes dues ; Attendu, cependant, que les majorations prévues à l'article R.243-18 sont dues pour toutes les cotisations non acquittées à la date

attaqué (Aix-en-Provence, 24 mars 1988) que les consorts X... ont vendu aux consorts G... un terrain sous quatre conditions suspensives stipulées en faveur des acquéreurs en fixant au 1er janvier 1982 la date