par une personne en relation habituelle avec un tiers se livrant à une activité illicite en matière de stupéfiants, a prononcé sur sa demande en annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance

pas des motifs de l'ordonnance que le magistrat ait voulu écarter certains chefs d'inculpation et rendre une ordonnance de non-lieu partielle ; que, dans ces conditions, le tribunal correctionnel n'a pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Z..., et des contrôles de la chambre régionale des comptes portant sur une période antérieure à son élection qui démontraient que le directeur de l'office de tourisme avait toujours eu coutume de prendre

par une analyse personnelle et concrète des éléments sur lesquels est fondée la requête ; qu'il ne résulte nullement de l'ordonnance attaquée, reproduisant exactement ceux de la requête présentée le jour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

, alors, selon le moyen : 1°/ que la gravité du comportement d'une partie à un contrat pouvant justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, l'exercice de cette

, 1996 et 1998 et non à la période 2001-2003 au cours de laquelle les déclarations anonymes ont été recueillies, à l'exception du communiqué de 2001 de Carbone Lorraine sur internet qui fait uniquement

Guy Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 25 juillet 2017, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu partiel

de visite et saisies du juge délégué du président du tribunal de grande instance de Nanterre ; Attendu qu'en statuant sur la contestation de l'ordonnance portant autorisation des opérations de visite

par une analyse personnelle et concrète des éléments sur lesquels est fondée la requête ; qu'il ne résulte nullement de l'ordonnance attaquée, reproduisant exactement ceux de la requête présentée le jour

demande différente de la première par son objet ; qu'en estimant néanmoins que la demande de Mme Y... portant sur les arriérés de pension pour la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1991 n'était

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

d'annulation de la procédure : sur la demande de nullité de l'ordonnance : c'est Farouk X... lui-même qui a reconnu lors du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention le 1er juillet

sur l'offre du prêt de nature à minorer le solde du prêt impayé, la cour d'appel a violé l'article 2305 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 15 septembre 2021 ;

, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure et, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal

le jugement déféré, l'arrêt retient que l'ordonnance de renvoi vise non seulement l'année 2006 jusqu'au 22 juin de la même année, mais aussi le temps non couvert par la prescription de l'action publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

décret, les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées par les personnes morales de droit public mentionnées à l'article 2, pour répondre à leurs

La connaissance personnelle qu'ont pu avoir, ou non, les Laboratoires Servier du défaut lors de la mise en circulation du médicament administré à Michel X... est donc indifférente.